Rupture brutale de relations commerciales : critère de l’extranéité
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Un événement extérieur à un contrat, établissant la mauvaise foi d’un partenaire contractuel, peut justifier une rupture rapide et sans préavis de relations commerciales. Dans cette affaire concernant Veolia, la rupture brutale de relations commerciales n’a pas été retenue en raison du comportement fautif de son cocontractant, la société luxembourgeoise Olkypay …
Affaire Gemalto : indemnisation des actionnaires minoritaires
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Dans le cadre de la prise de contrôle de la société Netsize par la société Gemalto, une première manche judiciaire a été remportée par les actionnaires minoritaires de NetSize. Ces derniers ont obtenu plus d’1,2 million d’euros de dommage et intérêts au titre de la sous valorisation de leurs actions ….
Rachat d’actions : le périmètre de la garantie de passif
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Une société a acquis, auprès d’un actionnaire, pour un montant de 5.000.000 d’euros, 100 % des actions de sa société. La convention de cession d’actions était assortie d’une garantie d’actif et de passif. S’estimant trompé et excipant de manœuvres dolosives du cédant, le cessionnaire a souhaité mettre en œuvre la garantie d’actif et de passif. Le…
