Engagements déposés par les parties devant le ministre de l’économie – C 2006-02 Vivendi Universal/ CanalSat – TPS
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Engagements déposés par les parties devant le ministre de l’économie – C 2006-02 Vivendi Universal/ CanalSat – TPS Mots clés : TPS,canal plus,fusions,rachat,vivendi,concentration,vod,concurrence,cinéma Thème : Acquisitions et fusions – Medias A propos de ce texte : type : Proposition d’engagements | Date : 6 septembre 2006 | Pays | Zone : France
Clause de conscience – journaliste
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Suite à une prise de participation de la société X. dans le journal où elle exerçait comme pigiste depuis 1971, Mme de X., journaliste professionnelle, a invoqué la clause de conscience et le bénéfice de l’article L. 761-7 du code du travail. La Cour d’appel a accordé à Mme de X le bénéfice de la…
