R 382- 16 -1 du code de la sécurité sociale

Le choix de la rémunération du décorateur (salaire, paiement de prestation de service …) n’est pas anodin et peut donner prise à un redressement de l’URSSAF. Toutefois, la qualification par l’URSSAF d’un prestataire en salarié suppose la preuve du lien de subordination …