Constitutionnalité de l’article 60-1-2 du code de procédure pénale
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L’article 60-1-2 du code de procédure pénale (conservation et transmission des données de connexion) est conforme à la Constitution, une question prioritaire de constitutionnalité portant sur cet article a été rejetée. Réquisitions judiciaires Quand des réquisitions judiciaires ont pour seul objet d’identifier l’auteur de l’infraction, l’article 60-1-2 du code de procédure pénale (conservation…
Pouvoirs des agents de la HADOPI
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Le Conseil d’Etat a soumis au Conseil constitutionnel, une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) sur le pouvoir des agents de la HADOPI. Atteinte à la vie privée Les trois derniers alinéas de l’article L. 331-21 du code de la propriété intellectuelle pourraient méconnaître le droit au respect de la vie privée, le droit à la…
Licence légale des radios en ligne : QPC recevable
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Il pourrait s’agir d’un nouveau revers pour le Gouvernement sortant. Dans sa version issue de la loi sur la liberté de création (loi n°2016-925 du 7 juillet 2016), l’article L. 214-1 du code de la propriété intellectuelle (CPI) a étendu le système de la licence légale aux radios en ligne. En application des articles L.…
