Redaction
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8/10/2019. Plusieurs syndicats de l’audiovisuel et du spectacle ont obtenu du Conseil d’Etat qu’il saisisse le Conseil constitutionnel sur la conformité de l’arrêté du 9 avril 2019 portant rattachement de la convention collective des artistes-interprètes engagés pour des émissions de télévision (IDCC 1734) à la convention collective de la production audiovisuelle (IDCC 2642).
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La Cour de cassation vient de soumette une QPC sur les garanties procédurales de l’article 65 du code des douanes (droit de communication des agents des douanes auprès des opérateurs de communication électronique) ….
