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Soulever une fin de non-recevoir : la compétence du juge de la mise en état
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Attention à saisir le juge de la mise en état de vos fins de non-recevoir. Aux termes des dispositions de l’article 789 du code de procédure civile dans sa rédaction issue de l’article 4 du décret n°2019-1333
Cession tacite des droits : fin de non-recevoir ou moyen de défense au fond ?
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Lorsque la fin de non-recevoir nécessite que soit tranchée au préalable une question de fond, le juge de la mise en état statue sur cette question de fond et sur cette fin de non-recevoir.
Qu’est ce qu’une fin de non recevoir ?
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Aux termes de l’article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir. Constituent par exemple des fins de non recevoir, le défaut de qualité à agir, le défaut d’intérêt à agir,
