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Retrait de contrefaçon : demandez une astreinte
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L’astreinte est une arme juridique redoutable en matière de contrefaçon. La mauvaise exécution d’une décision de retrait de contrefaçons, sous astreinte peut emporter une sévère condamnation du fautif (plus de 100 000 euros dans cette affaire). Montant de l’astreinte provisoire Selon l’article L. 131-4 du code des procédures civiles d’exécution, le montant de l’astreinte provisoire
Qu’est ce qu’une astreinte ?
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Aux termes de l’article L131-2 du Code des procédures civiles d’exécution, l’astreinte est indépendante des dommages-intérêts, elle sanctionne la faute consistant en l’inexécution de la décision du juge, sans réparer le préjudice dont cette faute peut être la cause. La fixation de l’astreinte est un moyen de coercition destiné à faire pression sur le débiteur,
