Vers le regroupement des aides juridictionnelles ?
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Le Décret n° 2023-381 du 17 mai 2023 expérimente le regroupement des bureaux d’aide juridictionnelle par cour d’appel. Le décret précise les modalités selon lesquelles, à titre expérimental et pour une durée d’un an, les demandes d’aide juridictionnelle relevant de la compétence des bureaux d’aide juridictionnelle situés sur le ressort des cours d’appel de Besançon,…
Quelles conditions de ressources pour bénéficier de l’Aide juridictionnelle ?
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Conditions de ressources de l’AJ Conformément au décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, les ressources prises en compte pour apprécier le droit à l’aide juridictionnelle sont la moyenne mensuelle des ressources de la dernière année civile. Les plafonds sont les…
