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Offres illimitées des opérateurs : attention au principe de neutralité de l’internet
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Opérateurs : attention à vos offres commerciales illimitées avec restrictions de data pour certains services (Facebook …) alors que d’autres peuvent rester en mode « illimité », celles-ci peuvent être contraires au principe de neutralité de l’internet.
Acces Internet
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Suite à un problème de surfacturation (1), la Société GESAM a résilié son contrat de raccordement à Internet et a refusé de payer les factures contestées à son prestataire, la Société TRANSPAC. En première instance (2), le tribunal a fait droit à la demande de la Société TRANSPAC. En appel, la décision a été censurée.
