Instagram pour bénéficier de la présomption de droits d’auteur
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Publier une œuvre sur Instagram est un critère permettant de bénéficier de la présomption de titularité de droits d’auteur (acte de divulgation). Selon l’article L.113-1 du code de la propriété intellectuelle, « la qualité d’auteur appartient, sauf, preuve contraire
Créditez systématiquement vos photographies
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Sur le terrain juridique, le crédit photographique présente au moins trois intérêts i) il permet de bénéficier d’une présomption de titularité des droits d’auteur, ii) il dissuade des actes de reproductions non autorisés et iii) il permet de rentrer en contact avec le titulaire des droits. A toutes fins utiles, la mention légale suivante pourra…
Preuve des droits d’auteur du photographe
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En matière de contrefaçon, le photographe a l’obligation d’établir qu’il est bien l’auteur des clichés argués de contrefaçon. La seule détention du négatif n’est pas suffisante pour attester du droit d’auteur, la remise de ceux-ci à des tiers n’ayant rien d’inhabituel de même que l’achat de photographies anciennes
Droits d‘auteur des instructeurs de Fitness
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L’enseigne Club Med Gym a obtenu le transfert à son profit, de la marque verbale française Snow Fit déposée par l’un de ses conseillers sportifs. Ce dernier a également tenté de faire reconnaître ….
Commande d’œuvre d’art : le galeriste copropriétaire ?
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Il est toujours essentiel de qualifier et formaliser une collaboration avec un artiste. Un galeriste a revendiqué sans succès la qualité de copropriétaire d’une œuvre d’art qu’elle prétendait avoir conçu avec l’artiste (une lampe contemporaine). L’œuvre avait été divulguée sous le nom de l’artiste Ionna Vautrin …
Statut juridique des plans d’architecte
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Un architecte placé en mission d’intérim a été débouté de son action en reconnaissance de ses droits d’auteur sur des plans d’architecture annexés à un dossier de permis de construire déposé par un OPAC départemental.
Auteur sans réalisation de l’œuvre : c’est possible
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L’auteur d’une oeuvre est celui qui concourt à sa réalisation par son apport créatif et lui confère l’empreinte de sa personnalité. Ainsi le seul fait que l’auteur ne réalise pas lui-même les opérations matérielles de fabrication de l’oeuvre est sans incidence sur sa qualité.
Qualité d’auteur de documentaire
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Présomption de coauteur d’œuvre audiovisuelle A propos du film documentaire intitulé ‘Promenade artistique autour de Montsouris’ diffusé sur le site internet de la mairie du 14ème arrondissement, deux personnes revendiquaient chacune la qualité d’auteur, qualifiant l’autre partie de simple intervenant technique. Aux termes de l’article L 113-7 du Code de la propriété intellectuelle,…
Droits sur des photographies
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Présomption légale de la qualité d’auteur La qualité d’auteur appartient, sauf preuve contraire, à celui ou à ceux sous le nom de qui l’oeuvre est divulguée. En l’absence de revendication du ou des auteurs, l’exploitation de l’oeuvre par une personne morale sous son nom fait présumer, à l’égard des tiers recherchés pour contrefaçon que cette…
Coauteur de pièce de théâtre
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Droits des coauteurs L’article L 113-3 du code de la propriété intellectuelle dispose que l’oeuvre de collaboration est la propriété commune des coauteurs. Les coauteurs doivent exercer leurs droits d’un commun accord. En cas de désaccord, il appartient à la juridiction civile de trancher. L’oeuvre de collaboration est l’oeuvre à la création de laquelle…
Qualité d’auteur
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Qualité d’auteur La présomption de titularité des droits attachée à la première divulgation de l’œuvre énoncée par l’article L. 113-1 du code de la propriété intellectuelle ne concerne que la seule qualité d’auteur et nullement celle de titulaire des droits patrimoniaux. Œuvres des personnes morales En revanche, l’exploitation non équivoque d’une oeuvre par une personne…
Qualite d’auteur
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Présomption de l’article L. 113-1 du CPI Il est constant que la présomption attachée à la première divulgation énoncée par l’article L. 113-1 du code de la propriété intellectuelle ne concerne que la seule qualité d’auteur et nullement celle de titulaire des droits patrimoniaux. En d’autres termes, une œuvre exploitée par une société et acquise…
Qualite d’auteur
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Invalidité d’un dépôt de dessin et modèle L’opération est classique : un vendeur s’approvisionne auprès d‘un fournisseur chinois et dépose à titre de dessin et modèle le bien acquis (meuble ou autres). Dans cette affaire, s’est posée la question de la validité de ce dépôt. Les juges ont écarté la validité d’un tel dépôt. Preuve…
Contrat de décoration : la cession des droits
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Il est vivement conseillé aux décorateurs professionnels de conclure un contrat de cession de droits d’auteur sous peine d’avoir des difficultés à établir leur contribution. Dans cette affaire, Monsieur S. décorateur professionnel s’était vu commander la réfection complète
Qualite d’auteur
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L’article L 113-1 du code de la propriété intellectuelle qui dispose que « la qualité d’auteur appartient, sauf preuve contraire, à celui ou à ceux sous le nom de qui l’oeuvre est divulguée » est également applicable aux photographes. Ces derniers peuvent se prévaloir de la présomption légale s’ils justifient d’une divulgation de leurs photographies…
Qualite d’auteur
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En application de l’article L. 113-1 du code de la propriété intellectuelle, « la qualité d’auteur appartient, sauf preuve contraire, à celui ou à ceux sous le nom de qui l’oeuvre est divulguée ». L’exploitation d’une oeuvre par une personne morale sous son nom fait présumer à l’égard des tiers recherchés pour contrefaçon qu’elle est…
Qualite d’auteur
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En matière de création d’œuvre audiovisuelle, la qualité d’auteur est attribuée à celui qui démontre avoir fait un travail de création. La seule réalisation matérielle ne suffit pas à conférer la qualité d’auteur à celui qui a fourni des prestations de service technique. En application du Code de la propriété intellectuelle, le réalisateur est de…
Qualite d’auteur
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Conformément aux dispositions de l’article L113-1 du Code de la Propriété Intellectuelle, la qualité d’auteur appartient, sauf preuve contraire, à celui ou à ceux sous le nom de qui l’oeuvre est divulguée, Une société qui se prévaut de la titularité des droits sur des photographies, doit démontrer qu’elle est à l’origine de la réalisation desdites…
Qualite d’auteur
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L’auteur d’une photographie de mannequin a obtenu la condamnation de l’éditeur du site Internet ecranlarge .com qui avait reproduit sans autorisation son œuvre et la proposait en téléchargement (1500 euros de dommages et intérêts). Concernant la titularité des droits, l’article L. 113-1 du Code de la propriété intellectuelle dispose que « la qualité d’auteur appartient,…
