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Redevances de gestion collective : des QPC sans fondement
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Rejet de 17 QPC De nouvelles demandes tendant à voir transmettre au Conseil d’Etat 17 questions préjudicielles concernant la légalité des décisions réglementaires prises par la commission prévue par l’article 24 de la loi du 3 juillet 1985, devenu l’article L. 214-4 du code de la propriété intellectuelle, sur lesquelles la SPRE se fonde pour
Constitutionnalité de l’article 60-1-2 du code de procédure pénale
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L’article 60-1-2 du code de procédure pénale (conservation et transmission des données de connexion) est conforme à la Constitution, une question prioritaire de constitutionnalité portant sur cet article a été rejetée. Réquisitions judiciaires Quand des réquisitions judiciaires ont pour seul objet d’identifier l’auteur de l’infraction, l’article 60-1-2 du code de procédure pénale (conservation
Constitutionnalité du délit d’outrage
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Le délit d’outrage, passible d’une peine d’emprisonnement, va faire l’objet d’une QPC. L’article 433-5 du code pénal incrimine l’outrage adressé directement à une personne chargée d’une mission de service public ou dépositaire de l’autorité publique, dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions.
IGP Savon de Marseille : QPC rejetée
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Pour prétendre au bénéfice d’une IGP, le cahier des charges à soumettre à l’INPI doit préciser les éléments établissant le lien entre le produit qu’il désigne et la zone géographique ou le lieu déterminé associé, ce qui n‘est pas le cas pour le Savon de Marseille.
Constitutionnalité des délits de presse
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Les articles 23, 29 et 32 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et 121-7 du code pénal définissent, en des termes suffisamment clairs et précis, les éléments matériels du délit de diffamation publique envers un particulier et de la complicité de cette infraction pour permettre que leur interprétation,…
Données personnelles du dirigeant : atteinte proportionnée retenue
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Le dirigeant d’une société ne peut faire valoir le droit à la protection de ses données personnelles pour refuser de déposer ses comptes annuels. L’atteinte aux données personnelles est couverte par le droit au public à l’information légale et à la prévention des difficultés des entreprises.
Mannequins étrangers : imposition du droit à l’image
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Les mannequins étrangers doivent être vigilants à leurs conditions d’imposition en France en particulier s’agissant de la catégorie des revenus imposés. Une juridiction a remis en cause, à bon droit, le bénéfice du régime dit des « micro BIC »
Liberté d’expression des syndicats : affaire Manpower
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L’article 55 de la loi du 29 juillet 1881 en ce qu’il impose, pour permettre à l’auteur d’une diffamation d’apporter la vérité des affirmations contenues dans ses écrits dans un délai de 10 jours, pourrait être déclaré inconstitutionnel en période
Pouvoirs des agents de la HADOPI
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Le Conseil d’Etat a soumis au Conseil constitutionnel, une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) sur le pouvoir des agents de la HADOPI. Atteinte à la vie privée Les trois derniers alinéas de l’article L. 331-21 du code de la propriété intellectuelle pourraient méconnaître le droit au respect de la vie privée, le droit à la
Savon de Marseille : QPC rejetée
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Difficulté juridique de taille, l’Association Savon de Marseille n’aurait pas été en mesure d’expliquer dans son cahier des charges en vue de l’obtention d’une indication géographique protégée industrielle et artisanale (IGPIA) en quoi le Savon de Marseille serait originaire d’une zone géographique ou d’un lieu déterminé. Or, doivent impérativement être fournis au cahier des charges
Enregistrement des audiences : vers la fin de l’interdiction légale ?
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Suite à sa condamnation pour publication d’enregistrement sonore ou visuel effectué sans autorisation à l’audience d’une juridiction (2 000 euros d’amende), un particulier a levé un lièvre : la Cour de cassation a renvoyé au Conseil constitutionnel une QPC sur la légalité de l’interdiction légale d’enregistrer les audiences judiciaires.
Délits de presse : aménagement des délais pour l’outremer ?
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Les dispositions de l’article 54 de la loi du 29 juillet 1881, en ce qu’elles prévoient un délai entre la citation et la comparution devant le tribunal correctionnel de vingt jours (outre un jour par cinq myriamètres de distance ….
Soutien verbal aux terroristes : risque maximal
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S’exprimer publiquement sur les actes terroristes doit donner lieu à la plus grande prudence. Le principal représentant d’Action Directe (organisation terroriste des années 80) a été condamné à une peine de prison ferme pour avoir exprimé ….
Accès aux données des opérateurs : nouvelle QPC
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La Cour de cassation vient de soumette une QPC sur les garanties procédurales de l’article 65 du code des douanes (droit de communication des agents des douanes auprès des opérateurs de communication électronique) ….
Extension de la licence légale aux radios en ligne
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Le Conseil constitutionnel a été saisi par le Conseil d’État d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la Société civile des producteurs phonographiques (SCPP) et la Société civile des producteurs de phonogrammes en France (SPPF) portant sur le nouvel 3° de l’article L. 214-1 du code de la propriété intellectuelle (CPI), issu de la…
Licence légale des radios en ligne : QPC recevable
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Il pourrait s’agir d’un nouveau revers pour le Gouvernement sortant. Dans sa version issue de la loi sur la liberté de création (loi n°2016-925 du 7 juillet 2016), l’article L. 214-1 du code de la propriété intellectuelle (CPI) a étendu le système de la licence légale aux radios en ligne. En application des articles L.…
La copie privée soumise à une QPC ?
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Les juges ont débouté la société ACER de sa demande de soumission de question prioritaire de constitutionnalité à la Cour de cassation. La société faisait valoir que l’encadrement législatif en matière de copie privée était insuffisant tant sur la définition de la copie privée que de sa rémunération en ce qu’il laisserait à la commission
