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Date du PV de réception de site internet
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Prise d’effet du contrat de location de site Le défaut de date sur un procès-verbal de réception d’un site internet ne rend pas inopposable au client le contrat de location de site. Le client a fait valoir en vain que le procès-verbal de réception du site n’était pas daté et que, puisque la période initiale
Contester un PV de réception de site internet
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Fait rarissime, le client d’une société de conception de site internet a contesté avec succès avoir signé le procès-verbal de livraison dudit site. Contrôle de la signature En application des articles 1324 du code civil, 287 et 288 du code de procédure civile, si une partie dénie l’écriture qui lui est attribuée, le juge vérifie
Contrat de commande de site internet
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Acceptation parfaite du site internet Le client qui n’a émis aucune opposition à la conformité de son site internet dans le délai contractuel convenu avec le prestataire, est considéré comme l’avoir parfaitement accepté. En l’occurrence, le contrat stipulait que « le délai de réalisation du site par le concepteur ne peut dépasser six semaines à réception
PV de réception de site internet
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Contester un PV de réception de site Le gérant d’une société ne peut revenir sur son engagement après avoir signé un procès-verbal de réception de site internet selon lequel il déclarait notamment: « avoir pris connaissance de la mise en ligne de son site internet, avoir vérifié la conformité au cahier des charges
