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PV de conformité d’application mobile : une présomption
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La signature du procès verbal de conformité d’une application mobile emporte présomption de conformité. En l’occurrence, le client, la société City Ongles, qui a régularisé le procès-verbal de livraison et de conformité de l’application mobile, ne saurait sauf à inverser la charge de la preuve, faire grief à la société Locam, de ne pas rapporter
Commande d’application mobile : l’importance du procès-verbal de recette
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La signature du procès-verbal de recette d’une application mobile rend difficilement contestable la non conformité de l’application commandée. Devoir de conseil du prestataire En l’occurrence, face à une communication compliquée avec son client et en difficulté pour stabiliser les demandes de ce dernier, la société Dual Media prouve par ses nombreuses réponses et sa réactivité
Solution de commerce électronique défectueuse
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En matière de commande de solution de commerce électronique (Magento), le client qui souhaite engager la responsabilité contractuelle de son prestataire
Preuve des dysfonctionnements affectant un logiciel
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Les dysfonctionnements affectant un logiciel de gestion de la relation client peuvent emporter résolution du contrat pour manquement du prestataire à son obligation
Contrat de financement de site internet
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En matière de financement de site internet, la jurisprudence est constante : les contrats concomitants ou successifs qui s’inscrivent dans une même opération économique incluant une location financière, sont interdépendants ; sont ainsi réputées non écrites les clauses ….
Commande de site internet : la délivrance conforme
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En matière de conception de site internet, le client a tout intérêt à manifester son mécontentement et en garder une trace écrite, auquel cas, toute contestation au titre du manquement à l’obligation de délivrance du prestataire pourra difficilement être établi …
Délais de livraison d’un site internet
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Un client n’est pas en droit de reprocher à son prestataire internet un retard dans la livraison de son site dès lors que ledit retard était dû à une communication tardive de données par le client et/ou à ses demandes de modifications. En l’espèce, le retard reproché apparaissait comme la conséquence …
Réception parfaite de site internet
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Dès lors qu’une société signe un procès-verbal de réception et de conformité d’un site internet, il lui est difficile de contester la conformité du site livré. En l’espèce, le procès-verbal signé mentionnait que « l’abonné ou son représentant reconnaît expressément, par la signature du présent procès-verbal, l’exactitude et l’opposabilité de l’ensemble de ce qui suit …
