Votre panier est actuellement vide !
Location de site internet : le fait déclencheur des redevances
·
En matière de location de site internet, la signature par le client du procès-verbal de conformité du site internet est le fait déclencheur, d’une part de l’exigibilité des échéances, et d’autre part, pour le cessionnaire de la faculté de règlement de la facture du fournisseur.
Extension de la verbalisation électronique
·
L’Arrêté du 14 avril 2020 a étendu la procédure de contraventions électroniques (PVe) du fichier Système de Contrôle Automatisé (SCA), limitées à l’origine aux délits de circulation routière, à toutes les infractions faisant l’objet d’une procédure d’amende forfaitaire
Conditions de validité des constats d’huissier
·
Sous peine de nullité, le droit à un procès équitable, consacré par l’article 6§1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme, commande que la personne présente sur les lieux avec l’huissier instrumentaire lors de l’établissement d’un procès-verbal de constat soit indépendante de la partie requérante.
Gestion de société : dématérialisation des registres et PV
·
Le Décret n° 2019-1118 du 31 octobre 2019 a ouvert la dématérialisation des registres, des procès-verbaux et des décisions des sociétés et des registres comptables de certains commerçants. Pour en bénéficier, l’usage de la signature électronique est obligatoire.
Stoppv.com : nullité de déclaration d’appel
·
Les appels se gagnent aussi sur le terrain de la procédure. Il peut ainsi être judicieux de faire tomber un appel en contestant la validité de la déclaration d’appel ….
Contrefaçon en ligne : diligences de l’huissier
·
Tous les huissiers ne semblent pas maîtriser les procédures spécifiques de la contrefaçon hors ligne ou en ligne. Dans cette nouvelle affaire, plusieurs procès-verbaux et constats d’huissier ont été annulés ….
Contrefaçon : validité de l’achat par l’huissier
·
Dès lors qu’il n’utilise pas de manœuvres déloyales, un huissier est en droit, pour le compte de son client victime d’une contrefaçon, de procéder à un achat en boutique pour établir l’atteinte aux droits de son client …
Saisie contrefaçon : les obligations de l’huissier
·
Lorsque les locaux où doivent se dérouler les opérations de saisie-contrefaçon sont fermés, et que les huissiers contactent par téléphone le gérant de la société (le saisi), et commencent à consigner ses déclarations, le risque de nullité de la saisie contrefaçon est maximal …
Conditions de la saisie contrefaçon
·
Dans le cadre d’une saisie contrefaçon, le fait pour l’huissier d’apporter un document visé par la requête (extrait Kbis de la société saisie), afin de vérifier l’identité de la société saisie et de s’assurer qu’il s’agit bien de la société en cause, ne saurait constituer un dépassement de sa mission, pas plus que le fait
PV d’huissier sur Internet
·
Conditions de validité du PV d’huissier en ligne Il appartient à l’huissier instrumentaire, pour garantir la fiabilité et la force probante des constatations sur internet qu’il réalise, de procéder à la description du matériel ayant servi aux constatations, de mentionner l’adresse IP de l’ordinateur ayant servi aux opérations de constat, de s’assurer d’
Contester un PV de réception de site internet
·
Fait rarissime, le client d’une société de conception de site internet a contesté avec succès avoir signé le procès-verbal de livraison dudit site. Contrôle de la signature En application des articles 1324 du code civil, 287 et 288 du code de procédure civile, si une partie dénie l’écriture qui lui est attribuée, le juge vérifie
PV de réception de site web
·
Le fait de signer un PV de réception de site internet avant même la conception ou livraison dudit site, n’emporte pas la responsabilité contractuelle du prestataire. Si le client a accepté par avance des prestations non encore exécutées, il a confirmé son acceptation en pleine connaissance de cause une fois les prestations réalisées. Son
PV de réception de site internet
·
Contester un PV de réception de site Le gérant d’une société ne peut revenir sur son engagement après avoir signé un procès-verbal de réception de site internet selon lequel il déclarait notamment: « avoir pris connaissance de la mise en ligne de son site internet, avoir vérifié la conformité au cahier des charges
Constat d’huissier – Internet
·
Dans cette nouvelle décision concernant une contrefaçon de marque sur Internet (reprise supposée d’une marque dans un code source par une société concurrente), le tribunal précise les conditions de validité des constats d’huissier établis à partir d’Internet. Le fait de ne pas avoir précisé dans le constat d’huissier si la mémoire cache de l’ordinateur utilisé
Logiciels – Dysfonctionnement
·
La société AJM a acquis auprès de la société ASD, un logiciel de comptabilité spécialement conçu pour la gestion des garages automobiles. Le logiciel a été installé et la société AJM n’a pas émis de réserve au moment après son installation. Invoquant des dysfonctionnements, la société AJM a demandé la résolution de son achat et
Constat d’huissier – Internet
·
Doit être écarté du procès comme non probant, un constat d’huissier qui ne précise pas que le cache de l’ordinateur utilisé pour dresser le constat a été vidé. En effet, sans ce “vidage”, il n’existe pas de certitude que les captures d’écrans présentées ne soient pas issues de manipulations antérieures. Mots clés : constat d’huissier,validité des
Saisie contrefacon
·
La nullité de procès verbaux de saisie contrefaçon ne doivent pas nécessairement amener les juges à considérer que les faits de contrefaçon ne sont pas établis. Les juges doivent analyser tous les éléments en leur possession, la preuve des faits de contrefaçon pouvant être faite par tous moyens (1). (1) En application de l’article 455
Saisie contrefacon
·
Un procès-verbal de saisie-contrefaçon doit permettre d’identifier l’huissier instrumentaire qui a dressé l’acte. La simple mention du nom de l’étude accompagnée de la mention “l’un d’eux soussigné” avec une signature illisible, emporte nullité du procès-verbal de saisie-contrefaçon. Mots clés : constat d’huissier,validité des constats,constat,huissier,saisie contrefaçon,saisie,contrefaçon,pv,procès verbal Thème : Saisie contrefacon A propos de cette jurisprudence : juridiction :
