Ordonnance de mise en accusation : la censure du conseil constitutionnel
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Le quatrième alinéa de l’article 181 du code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire, a été déclaré contraire à la Constitution (Décision n° 2024-1114 QPC du 29 novembre 2024). 1. Le quatrième alinéa de l’article 181 du code de procédure pénale,…
Purge des nullités : La loi n° 2024-1061 du 26 novembre 2024
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Nous en parlions ici, la Loi n° 2024-1061 du 26 novembre 2024 visant à sécuriser le mécanisme de purge des nullités est entrée en vigueur. Dans sa version provisoire, l’article 385 du code de procédure pénale prévoyait que le tribunal correctionnel a qualité pour constater les nullités qui lui sont soumises, sauf lorsqu’il est saisi…
Crimes et délits : la purge des nullités
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Une Proposition de loi vise à sécuriser le mécanisme de purge des nullités. L’article 385 du code de procédure pénale prévoit que le tribunal correctionnel a qualité pour constater les nullités qui lui sont soumises, sauf lorsqu’il est saisi par le renvoi ordonné par le juge d’instruction ou la chambre de l’instruction. Dans sa décision…
