Affaire Microchip
·
Désorganisation d’un réseau de distribution Dans le cadre d’une action en contrefaçon, il peut être parfois difficile de trouver un fondement pour obtenir également une condamnation pour concurrence déloyale (les mêmes faits ne pouvant donner lieu à deux condamnations). La désorganisation d’un réseau de distribution peut être utilisée comme un fondement juridique efficace. L’action en…
Vice cache
·
Dans ce contentieux opposant un fabricant de terminaux mobiles et ses fournisseurs (américains et coréens) sur un défaut de fabrication d’une puce électronique, les tribunaux ont jugé que dans une chaîne de contrats translatifs de propriété, la clause compromissoire est transmise de façon automatique en tant qu’accessoire du droit d’action, sans incidence du caractère homogène…
