Obligation légale d’identifier une publicité en ligne
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La société Leguide.com qui référence de manière payante des marchands et leurs produits, a été condamnée pour pratique commerciale réputée trompeuse au regard de l’article L. 121-4, 11o du code de la consommation. La société n’identifiait pas clairement le caractère publicitaire de son contenu (sauf pour les espaces dans
Interviews de presse et publicité comparative illicite
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Les chefs d’entreprise interviewés peuvent librement s’exprimer sur leur entreprise et les économies réalisées en recourant à leurs services plutôt qu’à ceux de leurs concurrents, sans s’exposer à une condamnation pour publicité comparative illicite ….
Fautes du rédacteur de presse
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Le licenciement pour cause réelle et sérieuse d’un rédacteur pour insuffisance qualitative de son travail d’écriture, a été confirmé par les tribunaux. Le rédacteur ne s’était pas conformé aux instructions de son employeur, éditeur, pour répondre aux attentes de la clientèle ….
Publicité en ligne et transparence | Affaire Leguide.com
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En application de l’article 20 de la loi du 21 juin 2004 (LCEN), les contenus en ligne dans lesquels sont référencés de manière payante des marchands et des produits doivent impérativement être identifiés comme des espaces publicitaires. Cette obligation s’étend également à l’exploitant de liens promotionnels sur un réseau d’éditeurs / sites marchands. La condamnation…
