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Décision de justice sans anonymisation : la faute par imprudence retenue
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Les décisions de justice incluant des données sensibles (données médicales, données de la vie privée etc.) doivent impérativement être anonymisées. La responsabilité par imprudence d’un éditeur a été retenue (3 000 euros de dommages et intérêts). Pour consulter ce point juridique ou télécharger ce modèle je m’abonne en 3 clics (accès immédiat)
Publier une décision condamnant un concurrent : légal sous conditions
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Une société, condamnée pour des faits d’annonce de ventes à perte, reprochait à l’un de ses concurrents d’avoir fait, dans un magazine spécialisé, une présentation fausse et tendancieuse du jugement l’ayant condamnée, ce fait étant constitutif d’un dénigrement Pour consulter ce point juridique ou télécharger ce modèle je m’abonne en 3 clics (accès immédiat)
Dénigrement par publication de décision de justice
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