Décision de justice sans anonymisation : la faute par imprudence retenue
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Les décisions de justice incluant des données sensibles (données médicales, données de la vie privée etc.) doivent impérativement être anonymisées. La responsabilité par imprudence d’un éditeur a été retenue (3 000 euros de dommages et intérêts).
Publier une décision condamnant un concurrent : légal sous conditions
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Une société, condamnée pour des faits d’annonce de ventes à perte, reprochait à l’un de ses concurrents d’avoir fait, dans un magazine spécialisé, une présentation fausse et tendancieuse du jugement l’ayant condamnée, ce fait étant constitutif d’un dénigrement
Dénigrement par publication de décision de justice
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Dénigrement n’est pas diffamation La publication de la condamnation d’un concurrent peut caractériser un acte de dénigrement constitutif de concurrence déloyale. Le dénigrement est défini comme le fait de jeter le discrédit sur une entreprise concurrente en répandant des informations malveillantes sur les produits ou la personne d’un concurrent pour en tirer un profit…
