Publicite – Tabac
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La question de savoir si l’article L. 3511- 3 du code de la santé publique porte atteinte à la liberté d’expression, ne revêt pas un caractère sérieux dès lors que cet article ne méconnaît pas à l’évidence le principe d’égalité et le droit à la liberté d’expression que la Constitution garantit. Le principe d’interdiction de…
Publicite – Tabac
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La mise en vente de paquets de cigarettes de la marque « Lucky Strike Original Red » portant l’inscription de messages valorisants pour la consommation de tabac (1) constitue une publicité illicite. Cette interdiction n’opère pas de disproportion entre les buts poursuivis, la santé publique, et les moyens employés, l’interdiction de la publicité directe ou indirecte et…
