publicité sur les chaînes publiques

Le SYNDICAT INTERPROFESSIONNEL DES RADIOS ET TELEVISIONS INDÉPENDANTES (SIRTI)  a obtenu la condamnation de RADIO France pour concurrence déloyale au titre de la diffusion non autorisée de publicités. Cahier des charges de RADIO FRANCE A l’appui de ses prétentions, le SIRTI expliquait que ses adhérents, entreprises de taille modeste, ont relevé la diffusion régulière sur