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Publicité des centres de santé : le passage sur l’émission Capital sanctionné
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Une association de praticiens dentaires ne peut, sans commettre de concurrence déloyale, recourir délibérément à une publicité à caractère commercial centrée sur ces actes et constituant la partie la plus rémunératrice de la pratique dentaire. En procédant ainsi, l’association commet des actes de concurrence déloyale à l’égard de la profession de chirurgiens-dentistes. Décision n° 2022-998
Publicité personnelle des notaires : le CSN veille
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La publicité à caractère personnel est interdite L’article 4.4.3 du règlement national du Notariat permet au notaire nouvellement installé de faire, à ses frais, une communication suivant un formulaire établi par la chambre, dénommé avis dans deux organes de presse. Le caractère onéreux ou non de ces avis n’est cependant pas déterminant et le fait
Publicité des centres dentaires : risque maximal
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Publicité à caractère commercial sanctionnée En se fondant sur la mission confiée aux centres de santé par l’article L. 6323-1-9 du code de la santé publique de dispenser des soins de premier recours et, le cas échéant, des soins de second recours, incluant les actes prothétiques, la juridiction a retenu que, bien qu’autorisée à pratiquer
Publicité des services en ligne de Syndic de copropriété
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Les litiges relatifs à la publicité réglementée peuvent difficilement faire l’objet d’un référé, ces derniers nécessitant un débat au fond
Publicité des centres dentaires : attention aux publireportages
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Eu égard à la portée de l’arrêt de la CJUE du 4 mai 2017, toute interdiction absolue de la communication commerciale des professionnels de santé (et par extension de toute profession réglementée), par voie électronique, notamment sur leur site internet, est prohibée. Les règles professionnelles ne sauraient interdire de manière générale et absolue toute forme…
Publicité des VTC sur les Pages Jaunes
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Les VTC ne sont pas autorisés à se faire référencer sous l’activité « Taxi » sur le site internet des pages jaunes (ni sur aucun autre support publicitaire)
Nullité du contrat d’annonceur
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Comme toute convention, le contrat d’annonceur doit, sous peine de nullité, avoir un objet licite. Un contrat portant sur une insertion publicitaire pour une profession réglementée interdite de publicité tombe sous le coup de la nullité des contrats
Publicité des prestations d’épilation
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Les soins d’épilation constituent une activité dont la publicité et l’exercice sont réglementés. Un franchisé (non médecin), exploitant des centres de dépilation par lumière pulsée et de photo rajeunissement a été condamné.
Publicité électronique des services de taxi
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La publicité des services de taxi fait l’objet de restrictions particulières, toute publicité pour des zones non couvertes par les licences délivrées est interdite. S’estimant victimes d’actes de concurrence déloyale une association Bayonnais de radio taxis et vingt-deux de ses membres ….
Arrivée des avocats en Franchise
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L’Autorité de la concurrence n’a pas fait droit aux demandes de mesures conservatoires présentées par une société d’Avocats contre le conseil de l’ordre des avocats au barreau de Toulouse. La société d‘avocats développe un réseau de franchise (une quinzaine d’agences sur le territoire français) sur la base d’un modèle standardisé d’agence, l’objectif étant de rendre…
Publicité des cours de conduite à prix discount
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On se souvient de l’arrivée chahutée des sociétés de réservation de voitures à double commande permettant aux élèves d’auto écoles agrées de bénéficier d’heures de conduite à prix discount. Poursuivie par une auto-école agrée, la société ornikar a obtenu …
Étiquetage Bio : attention aux noms commerciaux
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Le diminutif « bio » ne peut être utilisé dans le nom commercial d’une levure ou d’un additif utilisés dans la production biologique d’aliments pour animaux que si ces produits répondent aux exigences du règlement n° 834-2007 du 28 juin 2007 ou sont conformes ….
Prestations esthétiques : Groupon France sanctionnée
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La société Groupon France a été condamnée pour publicité illicite en raison d’offres commerciales relatives à des actes médicaux (intervention au laser sur la pupille, chirurgie mammaire, injection de botox…) en vue d’achats groupés en ligne de ces prestations.
Publicité digitale des soins esthétiques
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Concernant les professions réglementées, un site internet est considéré comme un support publicitaire, la plus grande précaution s’impose donc sur l’activité exercée et l’usage du bon vocable sur les textes de présentation. Dans cette affaire, il a néanmoins été jugé qu’en l’état actuel du droit, il n’existe aucun texte interdisant la pratique de la radiofréquence…
Décret n° 2006-1464 du 28 novembre 2006 relatif à la promotion des économies d’énergie dans les messages publicitaires des entreprises du secteur énergétique
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Décret n° 2006-1464 du 28 novembre 2006 relatif à la promotion des économies d’énergie dans les messages publicitaires des entreprises du secteur énergétique Mots clés : énergie,publicité,publicité réglementée,edf,nucléaire,secteur énergétique,électricité,courant Thème : Publicite – Secteur de l’energie A propos de ce texte : type : Decret | Date : 28 novembre 2006 | Pays | Zone : France
Publicite – Secteur bancaire
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La société Cofidis avait été condamnée pour publicité illicite (1) pour avoir diffusé sur des panneaux publicitaires, une publicité représentant des coureurs cyclistes arrêtés, regardant vers le sol avec l’inscription de la phrase suivante “Où ça un chèque de 10 000 francs” suivie du slogan “le crédit par téléphone” et du numéro de téléphone de
