Publicite mensongere
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Aux termes de l’article 5 de l’arrêté n° 77-1 05/P du 2 septembre 1977, aucune publicité de prix ou de réduction de prix à l’égard du consommateur ne peut être effectuée sur des articles qui ne sont pas disponibles à la vente ou des services qui ne peuvent être fournis pendant la période à laquelle…
Publicite mensongere
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M.X., gérant d’une société de vente de produits électroniques a été condamné pour publicité mensongère. L’enquête menée par la DGCCRF avait montré que les démarcheurs commerciaux chargés de vendre les décodeurs numériques TNT, recrutés par M.X., avaient manifestement abusé de l’ignorance de leurs clients en vantant la qualité de réception du matériel vendu et en…
Publicite mensongere
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Le titulaire d’une marque qui reproche à un distributeur de pratiquer sur son site Internet une publicité mensongère en présentant aux internautes certains produits comme équivalents à sa marque, a l’obligation de prouver la « non-équivalence » des produits en cause. Auquel cas le délit de publicité mensongère n’est pas constitué. Mots clés : publicité mensongère,publicité Thème : Publicite…
Publicite mensongere
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M.X a été condamné à dix-huit mois d’emprisonnement avec sursis et 200 000 euros d’amende pour publicité de nature à induire en erreur. Ce dernier avait envoyé plus de trois millions de formulaires comportant une offre d’inscription payante sur un site web appelé » Annuaire professionnel français » qui par sa présentation, son intitulé, son…
Publicite mensongere
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Les articles L.121-1 et suivants du Code de la consommation (délit de publicité mensongère) ne s’appliquent qu’aux pratiques commerciales, et spécialement aux publicités, mais uniquement dans la mesure où elles visent à promouvoir la vente d’un bien ou d’un service effectivement proposés sur le marché. Ne sont pas concernés par ces dispositions, les publicités qui…
Publicite mensongere
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Est consitutif du délit de publicité mensongère, le fait pour un gérant d’avoir laissé sur Internet (sur des sites-annonceurs) une publicité en faveur de son hôtel présenté comme permettant une activité de golf. Le prétendu « practice golf » était en réalité un terrain cahoteux, parsemé de taupinières et de mauvaises herbes rendant impossible la pratique du…
Publicite mensongere
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La société MONSANTO EUROPE a été condamnée pour publicité mensongère pour avoir présenté de fausses qualités à ses produits désherbants Round Up. En l’espèce a été condamnée la diffusion d’un message télévisé indiquant que le produit était biodégradable et qu’il laissait le sol propre, ainsi que l’apposition sur les cartons d’emballage du produit, d’un logo…
