Delit de publicite trompeuse
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Le directeur d’une société a été jugé coupable des délits de tromperie et de publicité de nature à induire en erreur sur les qualités substantielles d’un cogniac vendu par sa société. Il était impossible pour le dirigeant de prouver la durée de vieillissement du spiritueux indiquée sur l’etiquette du produit. Lesdites mentions accréditaient faussement la…
Delit de publicite trompeuse
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Les gérants d’une société ont été déclarés coupables de publicité trompeuse ou de nature à induire en erreur pour avoir eu recours à des panneaux publicitaires qui annoncaient la gratuité de certains articles sans préciser que le stock desdits articles était très limité. En d’autres termes, seul un nombre restreint de clients pouvait bénéficier de…
Delit de publicite trompeuse
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M. X. a été interpellé le 17 décembre 1992 alors qu’il distribuait aux passants un tract ainsi rédigé : « Réclamez réparation des fautes professionnelles de magistrat, avocat, avoué, fonctionnaire, gendarme, banquier, assureur, médecin, syndicat, association, élu politique etc… pour prévenir de tout litige, consultez l’Association de défense des victimes (ADV) ». L’ADV à ce moment précis…
Delit de publicite trompeuse
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M. X. a apposé la mention suivante sur ses produits : »les remises Optical Center s’appliquent sur les prix traditionnels en magasin ». Cette mention qui laisse supposer au consommateur que la remise s’applique sur des prix moyens tels que pratiqués par tous les concurrents, a été jugée mensongère. En effet, l’enquête pratiquée par la DGCCRF a…
Delit de publicite trompeuse
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Mme X. a reçu de la société Biotonic des documents mentionnant qu’elle pouvait recevoir une certaine somme d’argent en participant à un jeu. S’étant estimée gagnante d’une somme de 35 000 francs, mais l’ayant vainement réclamée, elle a assigné la société en paiement de dommages-intérêts. La Cour d’appel, après avoir précisé que l’indication de ce…
Jeux et concours
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Mme X. a reçu de la société Biotonic des documents mentionnant qu’elle pouvait recevoir une certaine somme d’argent en participant à un jeu. S’étant estimée gagnante d’une somme de 35 000 francs, mais l’ayant vainement réclamée, elle a assigné la société en paiement de dommages-intérêts. La Cour d’appel, après avoir précisé que l’indication de ce…
Jeux et concours
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La société Civad a proposé aux époux X. de participer à deux jeux assortis d’un gain de 10 000 francs chacun. Les époux X., soutenant avoir gagné ces sommes, en ont réclamé le paiement en justice. Les juges ont considéré que la société Civad a engager sa responsabilité délictuelle, les époux X. ayant été victimes…
Delit de publicite trompeuse
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La société Civad a proposé aux époux X. de participer à deux jeux assortis d’un gain de 10 000 francs chacun. Les époux X., soutenant avoir gagné ces sommes, en ont réclamé le paiement en justice. Les juges ont considéré que la société Civad a engager sa responsabilité délictuelle, les époux X. ayant été victimes…
Delit de publicite trompeuse
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M.X a réalisé pour son point de vente, la promotion de ceintures au moyen de tracts publicitaires indiquant une vente de « ceintures en cuir ». Suite à un contrôle de la DGCCRF, il s’est révélé que les ceintures en cause portaient à l’intérieur, une étiquette portant la mention « ceinture en croûte de cuir ». La « croûte de…
Delit de publicite trompeuse
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La Cour de cassation confirme un arrêt de Cour d’appel ayant retenu le délit de publicité de nature à induire en erreur à l’encontre d’un dirigeant de société dont l’activité était de vendre des listes de logements à usage d’habitation. En cette qualité, le prévenu devait s’assurer de la clarté de la publicité diffusée et…
Delit de publicite trompeuse
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La Cour de cassation confirme un arrêt ayant retenu contre un prévenu le délit de publicité de nature à induire en erreur et tromperie sur des annonces de logement qui, entre autres, ne présentaient pas les caractères annoncés (situation géographique, surface, disponibilté…) Consulter la décision Mots clés : pub,publicité,publicité mensongère,publicité trompeuse,tromperie,petites annonces Thème : Delit de publicite…
Delit de publicite trompeuse
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La Cour de cassation confirme un arrêt ayant retenu contre un prévenu le délit de publicité de nature à induire en erreur et tromperie sur des annonces de logement qui, entre autres, ne présentaient pas les caractères annoncés (situation géographique, surface, disponibilté…) Consulter la décision Mots clés : pub,publicité,publicité mensongère,publicité trompeuse,tromperie,petites annonces Thème : Delit de publicite…
Publicite et signes distinctifs
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A propos de l’utilisation d’un pictogramme « plaque électrique » par un fabricant d’articles de cuisine, la Cour de cassation précise que l’utilisation d’un signe symbolisant l’aptitude d’un produit à une certaine utilisation ne peut être fautive, si ce signe n’est pas attaché à la norme professionnelle évoquée par les demandeurs, dès lors que le produit est…
Publicite mensongere
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Suite à des contrôles de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, la société LIDL a été condamnée pour publicité mensongère à 70 000 euros d’amende. Des articles annoncés comme en promotion lors d’une campagne publicitaire, n’étaient plus disponibles car épuisés. Les juges n’ont pas été sensibles…
Publicite mensongere
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Le fait de mentionner sur un catalogue des prix systématiquement supérieurs aux prix effectivement pratiqués par un commercant fait naître chez le consommateur l’illusion de bénéficier d’une forte remise et est passible du délit de publicité mensongère. Le délit de publicité trompeuse est constitué, indépendamment de conséquences réelles pour l’usager ou le consommateur, dès lors…
Publicite mensongere
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Concernant une affaire de publicité mensongère où un consommateur demandait le remboursement d’un ordinateur portable acheté chez Lidl, les juges ont rappelé que tout message publicitaire doit être apprécié en lui-même au moment où il est communiqué au public. Or, à ce moment là et indépendamment de toute opération promotionnelle, l’enseigne LIDL en cause proposait…
Publicite mensongere
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La société Lidl a diffusé des dépliants publicitaires annonçant la vente de pompes pour pneumatiques de véhicules automobiles et de motocyclettes. Lors d’un contrôle effectué dans un magasin, des agents de la DGCCRF ont saisi un de ces appareils dont l’analyse a révélé qu’il n’était pas conforme aux normes en vigueur. La société Lidl a…
Publicite mensongere
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La fonction première d’une marque est de garantir au consommateur ou à l’utilisateur final d’un produit l’origine de ce dernier, en lui permettant de distinguer, sans confusion possible, ce produit de ceux qui ont une autre provenance. Dans ce but, la marque doit avant tout constituer la garantie que tous les produits ou services qu’elle…
Publicite mensongere
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Doit être condamné pour publicité mensongère l’annonceur qui met en avant sur son site Internet des prix de produits accompagnés de la mention barrée d’anciens prix plus élevés dits « prix constatés » alors que les produits dont le prix est barré sont issus d’une ancienne collection (lingerie Dior). Ces produits de l’ancienne collection n’étant plus à…
Publicite mensongere
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Un slogan publicitaire déposé à titre de marque encourt la nullité s’il peut tromper le public notamment sur la nature, la qualité, la provenance géographique du produit ou du service. N’est pas trompeur le slogan « Libre à vous de dépenser plus » dans la mesure où celui-ci ne signifie pas nécessairement que les services visés sont…
