Se présenter comme Leader : la preuve obligatoire
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Se présenter comme leader sur son marché engage à le prouver en cas de litige. Il est certain que pour le consommateur d’attention moyenne, raisonnablement avisé et normalement attentif, que le terme de ‘leader’ renvoie au fait de dominer le marché.
Publicité comparative : importance de l’expertise contradictoire
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La publicité comparative n’est autorisée que si elle est loyale, véridique et qu’elle n’est pas de nature à induire en erreur le consommateur ; l’annonceur pour le compte duquel la publicité comparative est diffusée assume la charge de prouver l’exactitude de ses allégations, indications ou présentations.
Plaquettes publicitaires des promoteurs immobiliers
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En matière de publicité immobilière (plaquettes de promotion immobilière), une certaine exagération est tolérée par les juges. En tout état de cause, l’acheteur a l’obligation de prouver en quoi la simple exagération publicitaire du promoteur a pu le tromper sur les qualités environnementales de la résidence
Promesse de réaliser des économies : nullité de contrat
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Un client, victime des affirmations de son prestataire annonçant des économies non réalisées (téléphonie, énergie …), peut obtenir la nullité des contrats souscrits, sur le fondement du dol.
Publicité immobilière : localisation du bien
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Un contrat de réservation de bien immobilier a été déclaré régulier, le vendeur, la « SCI Pantin » n’a pas été jugée auteure d’un dol ou d’une tromperie du fait que l’appartement litigieux se trouvait à Bobigny alors que les documents publicitaires ….
Plaquette publicitaire des ventes immobilières
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Dans la majorité des cas, les plaquettes publicitaires portant sur la vente de biens immobiliers ne sont pas considérées comme des documents à valeur contractuelle. Un acheteur immobilier insatisfait de l’isolation phonique ….
Publicité des compléments minceurs
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En matière de publicité des compléments alimentaires, il n’est pas légal de transposer les bénéfices d’une étude scientifique d’un complément à d’autres compléments utilisant les mêmes composants. La société Forte Pharma a été condamnée en référé pour pratique commerciale trompeuse pour sa publicité du complément alimentaire ….
Publicité des ventes immobilières sur plan
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Un acheteur de bien immobilier sur plan ne peut, sur la seule base de plaquettes publicitaires, obtenir la nullité de son achat. Postérieurement à un contrat de réservation de bien, la société Bouygues immobilier, vendeur, et la société Pierre et vacances développement …..
Publicité des cosmétiques : question du monopole pharmaceutique
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La Cour de cassation a confirmé la condamnation de plusieurs gérants de sociétés à des peines d’amende pour exercice illégal de la pharmacie et publicité mensongère. Le conseil national de l’ordre des pharmaciens avait porté plainte et s’était constitué ….
Plaquette publicitaire hors du domaine contractuel
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Il est acquis que les plaquettes publicitaires peuvent présenter un caractère laudatif, ces dernières restent hors du domaine contractuel en cas de convention signée ultérieurement entre les parties. Dans ces deux affaires, les acheteurs de logements en l’état futur ….
Publicité trompeuse et revente à perte
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Une publicité pour un article vendu à un prix exceptionnellement bas peut cacher plusieurs pratiques commerciales trompeuses. Dans cette affaire, le gérant d’une société a été condamné à une peine d’amende pour pratiques commerciales trompeuses et imposition d’un prix minimal …
Pur Bœuf : une mention à manier avec précaution
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L’enseigne de franchisés Speed Rabbit Pizza a été condamnée pour pratique commerciale trompeuse à 15 000 euros de dommages et intérêts. La mention publicitaire figurant sur un dépliant et sur le site internet de la société précisait « le choix d’un maximum d’ingrédients naturels …
Formation diplômante : publicité mensongère retenue
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Un étudiant a obtenu la nullité de son contrat de formation professionnelle avec un établissement privé qui exerce une activité de formation continue pour les adultes. L’étudiant avait été trompé sur plusieurs éléments : il lui avait été indiqué à tort que sa formation pouvait être financée par l’intermédiaire de Pôle emploi, que chacune des années…
« Numéro 1 » : attention à la publicité mensongère
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L’époque est à l’auto-valorisation mais les annonceurs doivent toutefois être vigilants quant aux slogans incorporant la mention « 1er» ou « numéro 1 ». Une société a ainsi obtenu la condamnation d’un concurrent qui s’était présenté (à tort) comme le premier à avoir utilisé un matériau innovant ….
Darty c/ Saturn
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En matière de publicité comparative sur les prix, aucune tolérance n’est admise en cas de preuve que les prix pratiqués par un concurrent sont en réalité même légèrement supérieurs à ceux annoncés ….
Publicité mensongère
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Preuve de la qualité de numéro 1 A travers la diffusion de l’information selon laquelle le réseau « La Boîte à Pizza » présenterait « le meilleur taux de rentabilité » et serait le « n°1 du secteur », la société exploitante du réseau s’est rendue coupable d’actes de concurrence déloyale à l’égard de la…
Se présenter comme n°1
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Le fait pour une personne morale de se présenter, notamment au moyen d’un affichage publicitaire (exemple dans cette affaire : « le n° 1 des cours de vacances ») sans pouvoir en justifier l’expose à une condamnation pour publicité mensongère et déloyale.
Avis du CSA n° 2008-5 du 4 septembre 2008 relatif au projet de décret modifiant, d’une part, le décret n° 92-280 du 27 mars 1992 fixant les principes généraux définissant les obligations des éditeurs de services en matière de publicité, de parrainage et de télé-achat et, d’autre part, le décret n° 2001-1333 du 28 décembre 2001 fixant les principes généraux concernant la diffusion des services autres que radiophoniques par voie hertzienne terrestre en mode numérique
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Avis du CSA n° 2008-5 du 4 septembre 2008 relatif au projet de décret modifiant, d’une part, le décret n° 92-280 du 27 mars 1992 fixant les principes généraux définissant les obligations des éditeurs de services en matière de publicité, de parrainage et de télé-achat et, d’autre part, le décret n° 2001-1333 du 28 décembre…
Directive du 10 septembre 1984 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de publicité trompeuse
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Directive du 10 septembre 1984 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de publicité trompeuse Consulter le texte Mots clés : pub,publicité,publicité mensongère,publicité trompeuse,tromperie,directive Thème : Publicite trompeuse A propos de ce texte : type : Directive | Date : 10 septembre 1984 | Pays | Zone : Europe
Publicite mensongere
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N°1 des fournisseurs d’accès à internet Les juges viennent de confirmer l’ordonnance faisant injonction à la société NUMERICABLE de communiquer une partie de son plan média à la société France TELECOM. L’opérateur Numéricable est actuellement poursuivi par l’opérateur historique pour publicité trompeuse (au sens de l’article L 121-1 du code de la consommation) pour s’être…
