De nouvelles surfaces publicitaires maximales
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Le Décret n° 2023-1007 du 30 octobre 2023 a fixé de nouvelles surfaces maximales pour les publicités, enseignes et pré-enseignes. Il s’agit de l’une des applications de la réforme de la publicité extérieure de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement. Le décret modifie le code de l’environnement afin, d’une part, de…
Publicité lumineuse : instructions et circulaires
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> Instruction du Gouvernement du 25 mars 2014 relative à la réglementation nationale des publicités, des enseignes et des préenseignes […]détaillées en fiche 8 : la publicité éclairée par projection ou transparence, la publicité numérique (écrans) et les publicités lumineuses directement réalisées par des dispositifs lumineux (tubes néons, diodes[…] > Circulaire du 5 juin 2013 relative à l’éclairage nocturne des bâtiments non résidentiels afin…
Publicité lumineuse > Législation
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Code de l’environnement Paragraphe 3 : Dispositions particulières applicables à la publicité lumineuse Article R581-35 […] Les publicités lumineuses sont éteintes entre 1 heure et 6 heures, à l’exception de celles installées sur l’emprise des aéroports, et de celles supportées par le mobilier urbain affecté aux services de […] transport et durant les heures de fonctionnement desdits services, à condition,…
Extinction des publicités lumineuses : de nouvelles sanctions
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Le Décret n° 2023-1021 du 3 novembre 2023 a crée une contravention de 5e classe pour sanctionner la méconnaissance de l’obligation d’extinction des publicités lumineuses en période de pic de consommation électrique prévue par l’article L. 143-6-2 du code de l’énergie. Il crée également, pour lutter contre la pollution lumineuse, une contravention de 5e classe…
Publicité lumineuse et sécurité routière : les conditions de l’interdiction
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La sécurité routière ne peut pas être utilisé comme critère d’opposition systématique à l’implantation d’un dispositif de publicité lumineuse (sur un terrain situé en bordure d’une avenue). Ce que dit le code de l’environnement Aux termes de l’article R. 581-15 du code de l’environnement : « (…) L’autorisation d’installer un dispositif de publicité lumineuse visé par…
Affichage publicitaire digital et sécurité routière : incompétence de la commune
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Sanction d’un règlement local de publicité Un Règlement local de publicité doit être annulé en tant qu’il prévoit ‘interdiction des publicités lumineuses à moins de 100 mètres à l’arrière d’un feu tricolore lorsque la face lumineuse du dispositif et le flux lumineux du feu tricolore sont dans le même champ de vision. En matière de…
Préenseignes publicitaires : Tiffany & Co obtient gain de cause
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Les enseignes et préenseignes publicitaires ne sont pas soumises au même régime juridique. Une erreur de qualification juridique permet d’obtenir le retrait / dépôt du dispositif publicitaire en cause.
