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Dépassement des limites publicitaires
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Les dépassements de la limite de trois minutes de publicité locale par heure ne constituent pas des manquements substantiels de l’éditeur donnant prise à une sanction du CSA.
Accès à la publicité audiovisuelle régionale
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Selon la CJUE, si la liberté des médias dont bénéficient les organismes de radiodiffusion télévisuelle nationaux privés et non subventionnés est limitée en ce qu’il leur est interdit de diffuser de la publicité régionale dans le cadre de la diffusion de programmes à portée nationale, il ne s’agit que d’une méthode de diffusion de publicité…
Publicité locale : Skyrock mise en demeure
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Une publicité locale ne peut être diffusée, dans une zone où un éditeur ne diffuse pas au moins 3 heures de programme d’intérêt local entre 6 heures et 22 heures.
Publicité locale pour Quick sanctionnée
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Le Conseil d’état a confirmé la mise en demeure du CSA contre Skyrock pour diffusion non autorisée de messages de publicité locale. La radio avait diffusé, dans une zone où elle ne diffuse pas au moins trois heures de programme d’intérêt local entre 6 heures et 22 heures ….
Publicité sur les trottoirs : où en est-on ?
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D’aucuns se souviennent que le décret n° 2017-1743 du 22 décembre 2017 a mis en place une expérimentation de marquages sur les trottoirs de certaines villes à des fins publicitaires. Face à la montée en force du mécontentement de certaines municipalités ….
Skyrock c/ CSA
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Ayant constaté que des messages publicitaires avaient été diffusés par Skyrock, le CSA a mis en demeure la radio de s’abstenir de tout décrochage local, y compris en ce qui concerne les messages publicitaires. Skyrock a obtenu du Conseil d’Etat …
Publicite locale
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La Cour de justice des communautés européennes a jugé qu’une législation nationale conduisant à une interdiction de la publicité des traitements médicaux et chirurgicaux sur les chaînes de télévision nationales, tout en l’autorisant sur les chaînes locales est contraire aux liberté d’établissement et de libre prestation de services. Mots clés : publicité locale Thème : Publicite locale
