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Complément minceur : condamnation pour publicité trompeuse
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Une publicité pour des compléments minceurs peut être déclarée trompeuse dès lors qu’elle délivre un message sans nuances et assorti de réserves difficilement lisibles par le consommateur ….
Plaquette publicitaire hors du domaine contractuel
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Il est acquis que les plaquettes publicitaires peuvent présenter un caractère laudatif, ces dernières restent hors du domaine contractuel en cas de convention signée ultérieurement entre les parties. Dans ces deux affaires, les acheteurs de logements en l’état futur ….
Publicité individuelle des notaires prohibée
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Un notaire a écopé d’une sanction disciplinaire pour non-respect du règlement national de la profession. Ce dernier était apparu dans la presse sous une rubrique Portait ou il était présenté comme « le notaire qui décoiffe ». La publicité à caractère personnel est prohibée par les principes de l’article 4.4 du règlement national des notaires, comme précisé…
