Publicite en faveur des produits de l’alcool
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Le Conseil d’Etat rejette le recours pour excès de pouvoir du Conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux dirigée contre la décision du délégué interministériel à la sécurité routière de procéder par voie d’affichage à une campagne de prévention des risques liés à la conduite après consommation d’alcool. Si, aux termes de l’article L. 3311-3 du…
Secteurs interdits de publicité télévisée
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Le Conseil d’Etat a annulé une décision du CSA autorisant la publicité télévisée pour les sites internet d’entreprises appartenant aux secteurs de la presse, de la distribution, de l’édition et du cinéma, secteurs auxquels le décret du 27 mars 1992 interdit l’accès à la publicité télévisée pour sauvegarder les équilibres économiques sur le plan des…
Publicite des professions reglementees
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Le Conseil d’Etat annule une décision d’une chambre nationale de discipline du conseil supérieur de l’ordre des experts-comptables qui a condamné l’un de ses membres pour manquement à l’obligation de s’abstenir de toute publicité qui résulte de l’article 23 de l’ordonnance du 19 septembre 1945 portant institution de l’ordre des experts-comptables. Consulter la décision Mots…
Publicite des professions reglementees
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Le Conseil d’Etat annule une sanction disciplinaire du Conseil de l’ordre des médecins rendue pour publicité illicite de l’un de ses membres. S’agissant d’un article intitulé « Le régime inattendu d’un médecin rouennais » comportant une photo du médecin et annonçant les différents lieux de l’agglomération rouennaise où celui-ci dédicacerait son ouvrage (non publié à l’initiative du…
Publicite des professions reglementees
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Le Conseil d’Etat annule une décision d’une chambre nationale de discipline du conseil supérieur de l’ordre des experts-comptables qui a condamné l’un de ses membres pour manquement à l’obligation de s’abstenir de toute publicité qui résulte de l’article 23 de l’ordonnance du 19 septembre 1945 portant institution de l’ordre des experts-comptables. Consulter la décision Mots…
