Publicite comparative
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La Cour de justice des communautés a répondu à une question préjudicielle importante concernant l’interprétation de la directive n°84/450/CEE du 10 septembre 1984 sur la publicité comparative. Dans cette affaire concernant la Belgique, la société Lidl reprochait à la société Colruyt, d’avoir pratiqué de la publicité comparative illicite sur les prix. La société Colruyt avait…
Publicite comparative
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On se souvient qu’à l’occasion de son entrée en bourse (2005), la SA RUE DU COMMERCE avait mené des campagnes de publicité comparant le prix de ses produits électroniques avec ceux vendus en ligne sur les sites de la FNAC et de DARTY. Pour des raisons de procédure, le tribunal avait rejeté la demande en…
Publicite en faveur du tabac
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Suite à une campagne publicitaire en faveur des montres Camel Trophy, marque de diversification du groupe Reynolds Tobacco, dont la société Worldwide Brands Inc (WBI) est titulaire, le comité national contre le tabagisme a fait citer devant le tribunal correctionnel les dirigeants de la société RJ Reynolds Tobacco France, et son représentant en France pour…
Delit de publicite illicite en faveur du tabac
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L’association « Les droits des non-fumeurs » a porté plainte contre Jean-Paul X. gérant de la société « L’amateur de cigare », à la suite de la mise en ligne, sur le site internet de celle-ci, d’une page pouvant caractériser le délit de publicité en faveur du tabac. Jean-Paul X., mis en examen, a excipé de la prescription de…
Publicite en faveur des produits de l’alcool
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Suite à l’apposition, dans des stations de métro, d’affiches vantant le whisky William Lawson’s, l’ANPA (1) a obtenu la condamnation pour publicité illicite en faveur de l’alcool, des présidents des sociétés Régie publicitaire des transports parisiens Métro-bus et Bacardi-Martini. La Cour de cassation a conforté la condamnation prononcée. Si la reproduction d’une bouteille de whisky…
Delit de publicite illicite en faveur du tabac
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Dans le cadre d’un reportage sur l’argent des sportifs, le magazine Entrevue avait publié des photographies d’un pilote automobile portant sur sa combinaison, sur son casque et sur sa voiture une marque de cigarettes. La Cour d’appel avait considérée conformément à une jurisprudence bien établie, que constituent des incitations à la consommation de tabac, aussi…
parrainage et teleachat
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Par une décision du 23 novembre 2004, la société TF1 a été mise en demeure par le CSA de respecter les règles du parrainage audiovisuel. En application de l’article 18-III du décret du 27 mars 1992 susvisé, les émissions télévisées parrainées doivent être clairement identifiées en tant que telles au début ou à la fin…
parrainage et teleachat
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Dans le cadre d’un parrainage audiovisuel sportif (coupe du monde de rugby), la Cour de cassation a conforté une Cour d’appel d’avoir retenu que la présentation du parrain qui contenait la phrase « sur TF1, avec le rasoir Protector de Wilkinson, prenez-vous au jeu en toute sécurité » était en réalité une publicité qui désignait précisément un…
Publicite illicite en faveur des produits du tabac
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La Cour de cassation censure l’arrêt de la Cour d’appel qui a retenu une erreur de droit au bénéfice de dirigeants de sociétés fabricantes de tabac, qui avaient ajouter à l’avertissement sanitaire devant figurer sur les paquets de cigarettes la mention « selon la loi n° 91-32 ». En admettant l’erreur de droit sans justifier ni le…
Delit de publicite illicite en faveur du tabac
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Les dirigeants d’une société (dont l’activité est de mettre en place des stratégies de marque et propriétaire d’un portefeuille de marques) qui ont approuvé la stratégie de diversification et de promotion des produits bénéficiaires de la marque Camel doivent en leur qualité être déclarés responsables de publicité illicite en faveur du tabac. Consulter la décision…
Delit de publicite illicite en faveur du tabac
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La Cour de cassation confirme une décision d’appel qui juge l’élément matériel et moral constitutif de la complicité de publicité illicite en faveur du tabac réunis à l’encontre des prévenus. La cour d’appel retient que la campagne publicitaire en faveur des vêtements Winston Spirit, qui rappelle, par la calligraphie de la marque Winston, un produit…
Delit de publicite illicite en faveur du tabac
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La Cour de cassation censure l’arrêt de la Cour d’appel qui, pour relaxer le prévenu, retient que l’élément matériel du délit n’est pas établi, lorsque, comme en l’espèce, l’illustration par des photographies a pour objet l’information des lecteurs et non de faire connaître ou de promouvoir des marques de tabac dans une perspective commerciale d’incitation…
Publicite et reglementation des soldes
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La Cour de cassation rejette le recours de plusieurs syndicats professionnels, qui reprochaient à la société La Redoute, société de vente à distance, d’avoir organisé des soldes déguisées au mépris de la réglementation en vigueur. Consulter la décision Mots clés : soldes,ventes,habillement,vente,publicité,publicite illicite,la redoute,mode,soldes déguisées Thème : Publicite et reglementation des soldes A propos de cette jurisprudence :…
