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Publicité des tests génétiques : oui c’est illégal
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Les spots publicitaires de tests génétiques pratiqués par plusieurs entreprises situées à l’étranger sont illégaux en France.
Publicité comparative illicite
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Une enseigne de la distribution alimentaire a été condamnée à 30.000 euros de dommages et intérêts pour publicité comparative illicite. L’enseigne avait fait apposer sur les tickets de caisse délivrés à ses clients l’indication suivante
Les promotions audiovisuelles LIDL sanctionnées
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L’enseigne LIDL a été condamnée à payer à Intermarché, plus de 3,7 millions d’euros pour publicité illicite en faveur du secteur de la distribution. En matière de publicité, les distributeurs sont soumis à des règles qui interdisent à la télévision les opérations commerciales de promotion se déroulant entièrement ….
Nullité du contrat d’annonceur
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Comme toute convention, le contrat d’annonceur doit, sous peine de nullité, avoir un objet licite. Un contrat portant sur une insertion publicitaire pour une profession réglementée interdite de publicité tombe sous le coup de la nullité des contrats
Publicité des cigarettes électroniques
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Sauf hypothèses limitées, la publicité en faveur des produits du vapotage est interdite depuis le 28 janvier 2016. Les annonceurs peuvent être sanctionnés au titre des publicités encore présentes sur les réseaux sociaux (Facebook, Youtube …). Peuvent également tomber sous le coup de l’interdiction légale i) les cigarettes électroniques rechargeables qui jouent sur une ressemblance…
Silhouette Marlboro : publicité indirecte du tabac exclue
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La reprise des codes graphiques d’une marque de tabac ne constitue pas nécessairement une publicité illicite en faveur des produits du tabac. ….
Publicité des actes esthétiques : Groupon condamné
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La publicité des actes de chirurgie esthétique (intervention au laser sur la pupille, chirurgie mammaire, injection de botox…) est strictement réglementée et cela, peu importe que les offres publicitaires soient diffusées pour le compte d’un établissement situé en Belgique et/ou ne contiennent pas d’éléments ….
Chirurgie esthétique à la télévision : le risque déontologique
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Avant tout passage à la télévision, les professions réglementées doivent veiller au respect de leurs règles déontologiques. La décision de la chambre disciplinaire de l’ordre des médecins d’interdire d’exercice un chirurgien esthétique pendant deux ans, a été confirmée par le Conseil d’État ….
Publicité du tabac : les magazines spécialisés impactés
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L’éditeur du magazine « L’amateur de cigares », et son directeur de la publication se sont pourvus en vain en cassation contre leur condamnation à payer 4 000 euros à l’association « Les droits des non-fumeurs » pour propagande illicite en faveur du tabac …
Publicité comparative : le prix payé en caisse
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La transparence s’impose en matière de publicité comparative. La société Carrefour a obtenu la condamnation d’une enseigne Intermarché pour publicité comparative illicite …
Terminaux numériques des débits de tabac : publicité sanctionnée
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L’article L. 3111-3 du code de la santé publique (CSP) pose le principe de l’interdiction de la propagande ou de la publicité directe ou indirecte en faveur du tabac. Les débits de tabac bénéficient d’un régime particulier. En effet, l’article L. 3111-3 ne s’applique pas aux enseignes des débits de tabac, ni aux affichettes disposées…
Retrait des films publicitaires Grimbergen
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La jurisprudence se durcit : le domaine autorisé de communication des alcooliers se réduit comme peau de chagrin. Une vaste campagne de la société Kronenbourg pour sa marque « Grimbergen » a été déclarée illicite au regard de l’article L. 3323-4 du code de la santé publique. Son retrait a été ordonné de plusieurs supports y compris sur…
Méthode « savoir maigrir » : un médecin suspendu
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La commercialisation de méthodes par les médecins peut être délicate en termes de déontologie. Une lourde sanction a été prononcée contre un médecin ayant eu recours à des procédés publicitaires contraires aux règles déontologiques de la profession en associant sa qualité à un site internet dispensant des conseils nutritionnels personnalisés destinés à ….
Utilisation du terme « certiconfiance »
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Risque de confusion avec un label ? La société LABEYRIE a été poursuivie par l’un de ses concurrents pour avoir diffusé un spot publicitaire figurant une tranche de saumon et comportant en voix off le propos suivant : « LABEYRIE vous offre le meilleur du saumon fumé. Le seul garanti par l’engagement certiconfiance » avant de
Environnement : publicité illicite
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Publicité des quads & environnement Faire de la publicité mettant en scène des véhicules motorisés dans des espaces protégés est illicite. Selon l’article L. 362-1 du code de l’environnement relatif notamment aux espaces naturels, à l’accès à la nature et aux restrictions à la circulation motorisée, « en vue d’assurer la protection des espaces
Convention- Cadre de l’OMS du 21 mai 2003 pour la lutte antitabac
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Convention- Cadre de l’OMS du 21 mai 2003 pour la lutte antitabac Convention- Cadre de l’OMS du 21 mai 2003 pour la lutte antitabac Mots clés : publicité,pub,tabac,publicité en faveur du tabac,entrevue,santé publique,sport,compétitions automobiles,publicité illicite,convention OMS,OMS Thème : Publicite du tabac et de l’alcool A propos de ce texte : type : Convention | Date : 21 mai 2003 | Pays | Zone
Décision du 24 février 2004 interdisant, en application des articles L. 5122-15, L. 5422-12, L. 5422-14 et R. 5055 à R. 5055-6 du code de la santé publique, la publicité pour un objet, appareil ou méthode présenté comme bénéfique pour la santé lorsqu’il n’est pas établi que ledit objet, appareil ou méthode possède les propriétés annoncées
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Décision du 24 février 2004 interdisant, en application des articles L. 5122-15, L. 5422-12, L. 5422-14 et R. 5055 à R. 5055-6 du code de la santé publique, la publicité pour un objet, appareil ou méthode présenté comme bénéfique pour la santé lorsqu’il n’est pas établi que ledit objet, appareil ou méthode possède les propriétés
parrainage
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La société Antenne Réunion a diffusé une émission de jeu intitulée « Chantez dans la note » et parrainée par l’automobile « Nissan Note ». Sur la base d’un faisceau d’indices, le CSA a considéré que ce parrainage était illicite dans la mesure où : – au cours de l’émission, de nombreuses images de cette
Publicite comparative
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La société Lidl reprochait à un supermarché Leclerc situé à 400 mètres de l’un de ses magasins d’avoir affiché une étude comparative de prix pratiqués par les deux enseignes sur un certain nombre de produits génériques. Le tableau de couleur fluorescente était accompagné de la mention “comparez !”. En appel comme en cassation, la société
Publicite en faveur du tabac
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Tombe sous le coup du délit de publicité illicite en faveur du tabac, la vente de paquets de cigarettes de Gauloises blondes reproduisant sur l’emballage, outre la marque du produit et son emblème figurant le casque gaulois, une mascotte ailée représentée dans des situations imaginaires en fonction de thèmes variés évoquant les voyages, la musique
