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Implantations illégales de dispositifs publicitaires
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Des dispositifs publicitaires installés dans des espaces sur lesquels sont groupés plusieurs immeubles bien rapprochés ne doivent pas nécessairement être regardés comme étant situés en agglomération.
Pré-enseigne publicitaire sur le domaine privé
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La circonstance que des pré-enseignes soient implantées sur le domaine privé est sans incidence sur la légalité d’un arrêté municipal interdisant l’implantation de l’enseigne. Dès la constatation d’une pré-enseigne irrégulière, l’autorité compétente en matière de police …
