Votre panier est actuellement vide !
Implantations illégales de dispositifs publicitaires
·
Des dispositifs publicitaires installés dans des espaces sur lesquels sont groupés plusieurs immeubles bien rapprochés ne doivent pas nécessairement être regardés comme étant situés en agglomération.
Pré-enseigne publicitaire sur le domaine privé
·
La circonstance que des pré-enseignes soient implantées sur le domaine privé est sans incidence sur la légalité d’un arrêté municipal interdisant l’implantation de l’enseigne. Dès la constatation d’une pré-enseigne irrégulière, l’autorité compétente en matière de police …
