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Résolution du contrat de location publicitaire
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Attention à l’ambiguïté des clauses d’éclairage de nuit dans le Contrat de location de panneau publicitaire. Un panneau peut être éclairé de nuit par un éclairage public et non par un dispositif interne.
Contester la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure
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La société Decathlon a été jugée en droit d’agir en contestation d’avis de taxation au titre de la Taxe Locale sur la publicité Extérieure (TLPE) émis à son encontre par une commune. Les délais de recours à l’encontre du titre exécutoire ….
Conséquences de l’inconstitutionnalité partielle de la TLPE
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La société Décathlon a obtenu la nullité de titres exécutoires portant sur près de 100 000 euros de Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE) sur la base de la déclaration d’inconstitutionnalité du Conseil constitutionnel (décision n°2013-351 du 25 octobre 2013) ….
Contrat d’affichage publicitaire : visibilité et éclairage
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L’éclairage d’un panneau publicitaire ne fait pas partie des obligations souscrites par le loueur si cette obligation n’est pas expressément stipulée au contrat. Toutefois, en cas de doute sur la présence d’un raccordement électrique (stipulé au contrat), il appartient au louer d’attirer l’attention du locataire sur la présence ou non d’un éclairage. Dans cette affaire,…
Pré-enseigne publicitaire sur le domaine privé
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La circonstance que des pré-enseignes soient implantées sur le domaine privé est sans incidence sur la légalité d’un arrêté municipal interdisant l’implantation de l’enseigne. Dès la constatation d’une pré-enseigne irrégulière, l’autorité compétente en matière de police …
