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Google Ads exclut les produits et services d’espionnage
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En août 2020, les règles Google Ads concernant l’incitation à un comportement malhonnête seront mises à jour afin de clarifier les restrictions associées à la publicité pour les logiciels espions et les technologies de surveillance.
Contrefaçon par liens promotionnels
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Le simple achat d’un mot clé Adwords correspondant à une marque déposée dans le cadre d’un service de référencement sur internet pour des produits et services identiques n’est interdit à un tiers concurrent que s’il porte atteinte notamment à la fonction essentielle d’indication d’origine de la marque. Cette atteinte est constituée lorsque la publicité affichée…
Obligation légale d’identifier une publicité en ligne
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La société Leguide.com qui référence de manière payante des marchands et leurs produits, a été condamnée pour pratique commerciale réputée trompeuse au regard de l’article L. 121-4, 11o du code de la consommation. La société n’identifiait pas clairement le caractère publicitaire de son contenu (sauf pour les espaces dans
Publicité en ligne : décharge de TVA pour Google AdWords
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La société Google Ireland Limited n’a pas été regardée comme établie en France au titre des années 2005 à 2010, cette dernière a obtenu une décharge de TVA à ce titre.
Concurrence et vidéo en ligne : la grande réforme
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Dans le cadre de la réforme du secteur audiovisuel, l’Autorité de la concurrence a rendu son avis à la Commission des Affaires culturelles de l’Assemblée nationale. L’objectif est clair : desserrer toutes les contraintes pesant sur les acteurs historiques ….
Publicité en ligne : la garantie d’éviction
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Il convient de bien prendre connaissance de la portée des clauses de garantie d’éviction stipulées aux Contrats de partenariat proposés par DAILYMOTION. La société a obtenu la condamnation de la société GAMETUBE qui a diffusé à de nombreuses reprises en Turquie sur son compte officiel des « live streams » …
Interdiction de publicité dans les programmes-jeunesse
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Le syndicat SNRT-CGT France Télévisions a été déclaré irrecevable à agir en annulation de l’article 3 du décret n° 2017-1746 du 22 décembre 2017 relatif à la suppression de la publicité commerciale dans les programmes en ligne de jeunesse de la télévision publique.
Le display sous le radar de l’Autorité de la concurrence
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Suite à la vaste enquête de l’Autorité de la concurrence sur la publicité en ligne, les acteurs du « Display » publicitaire digital seront fixés dans les prochains mois sur l’ouverture d’une enquête de pratiques anticoncurrentielles par l’Autorité de la concurrence …
Chaîne Youtube des marques : qualification de SMAD exclue
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La CJUE vient de trancher : la définition d’un « service de médias audiovisuels » ne couvre pas une chaîne de vidéos sur laquelle les utilisateurs d’Internet peuvent consulter de courtes vidéos promotionnelles pour des produits (en l’occurrence des modèles de voitures Peugeot …
Publicité digitale : l’obligation de moyen du prestataire
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La publicité et la prospection commerciale sont deux des grands secteurs économiques où l’obligation de résultat du prestataire est inexistante. Une société de vente à distance a tenté sans succès d’engager la responsabilité de son agence de publicité suite à l’absence totale de retours sur une campagne de marketing en ligne …
Logiciel publicitaire malveillant : droit de sanction de Google
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Il est acquis qu’aux termes de ses Conditions Générales, Google est en droit de résilier les comptes AdSense d’un éditeur de site pour faute grave. Dans cette affaire, la notion de faute grave a été précisée, y figure notamment l’installation secrète par l’éditeur, d’un logiciel malveillant sur le disque dur des internautes …
AdWords : contrefaçon de marque dans les permaliens
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La reproduction de la marque d’un concurrent dans le permalien (lien court situé après le nom de domaine) d’un lien promotionnel Adwords est de nature à constituer une contrefaçon. Dans cette affaire, l’annonceur a tenté de se dédouaner en faisant valoir que l’internaute raisonnablement attentif était capable de distinguer les références ….
Contrat de partenariat publicitaire en ligne
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La société PriceMinister qui exploite également le site priceministerauto.com, a confié, dans le cadre d’un contrat de partenariat, la gestion de l’édition et de l’exploitation de ce site à un tiers pendant six ans. Le tiers a notifié à PriceMinister la rupture anticipée du contrat aux torts exclusifs du cybermarchand, en visant d’une part, le…
AdWords : Finsbury c/ Bexley
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Pour ceux qui en doutaient encore, la réservation de la marque d‘un concurrent sur AdWords n’emporte pas condamnation pour contrefaçon dès lors qu’il n’existe pas de doute sur l’origine des produits / services …
Contrat de régie publicitaire en ligne
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La société Weedo-it est une régie publicitaire qui assure la diffusion de campagnes et programmes publicitaires sur son site et, en qualité de plateforme d’affiliation, par l’intermédiaire de sites affiliés. Sa rémunération est due uniquement à partir du moment où un internaute, après avoir cliqué sur un lien hypertexte figurant sur un site affilié, procède…
