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Publicité en faveur du tabac : la CJUE saisie
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La Fédération des fabricants de cigares a obtenu du Conseil d’Etat la saisine de la CJUE pour question préjudicielle sur le nouveau dispositif d’interdiction de publicité sur les conditionnements des produits du tabac (illégalité de l’article R. 3512-30). La CJUE devra notamment déterminer si toutes les marques ….
Affaire Philip Morris : prestation de services ou parrainage ?
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La condamnation de la société Philip Morris France à payer au Comité National Contre le Tabagisme (CNCT) la somme de 30 000 euros au titre d’une publicité illicite en faveur des produits du tabac, a été censurée par la Cour de cassation. Dans le cadre d’un contrat de prestation de services de relations publiques dit…
Arrêté du 30 septembre 2005 modifiant l’arrêté du 31 décembre 1992 fixant les caractéristiques des affichettes relatives à la publicité en faveur du tabac dans les débits de tabac
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Arrêté du 30 septembre 2005 modifiant l’arrêté du 31 décembre 1992 fixant les caractéristiques des affichettes relatives à la publicité en faveur du tabac dans les débits de tabac Mots clés : tabac,publicité en faveur du tabac,publicité,cigarette,affichage,débits de tabac Thème : Publicite du tabac et de l’alcool A propos de ce texte : type : Arrete | Date : 30 septembre 2005 |
Convention- Cadre de l’OMS du 21 mai 2003 pour la lutte antitabac
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Convention- Cadre de l’OMS du 21 mai 2003 pour la lutte antitabac Convention- Cadre de l’OMS du 21 mai 2003 pour la lutte antitabac Mots clés : publicité,pub,tabac,publicité en faveur du tabac,entrevue,santé publique,sport,compétitions automobiles,publicité illicite,convention OMS,OMS Thème : Publicite du tabac et de l’alcool A propos de ce texte : type : Convention | Date : 21 mai 2003 | Pays | Zone
Publicite en faveur du tabac
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Mentions interdites sur les paquets de cigarettes Suite à une plainte de la Ligue nationale contre le cancer les sociétés SEITA et Altadis Distribution France ont été condamnées pour publicité illicite en faveur du tabac (25 000 euros d’amende délictuelle). Les sociétés avaient utilisé sur l’emballage des paquets de cigarettes « News » des mentions
Publicite en faveur du tabac
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Distribution gratuite de cendriers jetables L’article L. 3511-3 du code de la santé publique dispose que la propagande ou la publicité, directe ou indirecte, en faveur du tabac, des produits du tabac ou des ingrédients du tabac ainsi que toute distribution gratuite ou vente d’un produit du tabac à un prix de nature promotionnelle contraire
Publicite en faveur du tabac
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L’article L. 3511-3 du code de la santé publique qui interdit toute publicité directe ou indirecte en faveur du tabac est de portée générale et n’exclut aucun support. Le mode de conditionnement des cigarettes, peut donc être constitutif d’une publicité illicite pour le tabac (1), dès lors qu’il présente le tabac comme un produit lui-même
Publicite en faveur du tabac
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On sait que la Directive n° 2003/33/CE du 26 mai 2003 pose le principe d’interdiction de la publicité en faveur des produits de tabac dans la presse et d’autres médias imprimés (1), dans les services de la société de l’information mais aussi dans les émissions radiodiffusées ainsi que le parrainage de ces dernières par les
Publicite en faveur du tabac
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Le groupe British american tobacco, a mis en vente, en série “limitée et aléatoire”, des paquets de cigarettes de la marque Winfield, décorés par un artiste sur le thème de l’Australie. Les juges ont considéré que ces décorations étaient un procédé qui ne consistait pas seulement en une opération artistique visant à faire connaître certains
Delit de publicite illicite en faveur du tabac
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L’association “Les droits des non-fumeurs” a porté plainte contre Jean-Paul X. gérant de la société “L’amateur de cigare”, à la suite de la mise en ligne, sur le site internet de celle-ci, d’une page pouvant caractériser le délit de publicité en faveur du tabac. Jean-Paul X., mis en examen, a excipé de la prescription de
Delit de publicite illicite en faveur du tabac
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Dans le cadre d’un reportage sur l’argent des sportifs, le magazine Entrevue avait publié des photographies d’un pilote automobile portant sur sa combinaison, sur son casque et sur sa voiture une marque de cigarettes. La Cour d’appel avait considérée conformément à une jurisprudence bien établie, que constituent des incitations à la consommation de tabac, aussi
Publicite – Tabac
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L’apposition, sur des paquets de cigarettes de mentions telles que “une sensation nouvelle aux accents épicés et intenses” ou “Parfum délicat, Sensation subtile, Saveur raffinée” est constitutive de publicité illicite en faveur du tabac. Au titre de la loi, se trouvent prohibées toutes formes de communication commerciale, quel qu’en soit le support, ayant pour but
