Les sociétés TMC et Pathé Régie demandaient au Conseil d’Etat d’annuler les dispositions du décret n° 2003-960 du 7 octobre 2003 interdisant la publicité concernant l’édition littéraire sauf sur les services de télévision exclusivement distribués par câble ou diffusés par satellite. Ces demandes ont été rejetées. En premier lieu, les articles 27 et 33 de