Panneau publicitaire : autorisation tacite du Maire
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En matière d’enseignes publicitaires, le silence vaut acceptation. Aux termes de l’article R 581-10 du code de l’environnement, lorsque la demande d’enseigne publicitaire est complète, par voie postale ou électronique, un récépissé indique la date à laquelle, en l’absence de décision expresse, une autorisation tacite sera acquise en application de l’article R. 581-13.
Pré-enseignes illégales : la responsabilité solidaire de l’annonceur
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Vous êtes annonceur ? En votre qualité vous devez veiller à la légalité des emplacements choisis en matière de Pré-enseignes. Lorsque l’annonceur profite d’une publicité illégale, sa propre défaillance contribue à la réalisation du dommage. L’annonceur peut donc être condamné solidairement avec l’afficheur.
Panneaux publicitaires illégaux
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Notion d’agglomération Il est acquis que l’implantation de panneaux publicitaires dans les agglomérations est réglementée voir interdite dans certaines agglomérations. S’agissant de la notion d’agglomération, l’article 1. 581-7 du Code de l’environnement renvoie aux règlements relatifs à la circulation routière. Ceux-ci définissent l’agglomération comme un « espace sur lequel sont groupés des immeubles bâtis rapprochés et…
