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La Publicité des sachets de nicotine à usage oral
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Une Proposition de loi visant à encadrer la promotion, la commercialisation et la consommation des sachets de nicotine à usage oral, a été déposée au Sénat. Les sachets de nicotine, autrement appelés nicotine pouches, sont des sachets fabriqués en fibre de cellulose contenant de la nicotine extraite du tabac, des fibres végétales et des arômes. Ce
Publicité contre le tabac : qui peut agir ?
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Le CNCT en tant qu’association dont l’objet statutaire comporte la lutte contre le tabagisme, se voit attribuer par la loi le droit d’agir au sens de l’article 31 du code de procédure civile pour lutter contre la publicité ou propagande illicite en faveur des produits du vapotage.
Publicité en ligne du vapotage : condamnation pour publicité illicite
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Sous peine de sanction, la publicité pour le vapotage doit se limiter à renseigner le consommateur sur les caractéristiques objectives et essentielles des produits de vapotage, relativement à leur nature, composition, utilité, conditions d’utilisation ou modalités de vente. Toute présentation positive tombe sous le coup de la loi Evin.
Publicité du Tabac : 15 janvier 2024 Tribunal judiciaire de Paris RG n° 23/56805
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15 janvier 2024 Tribunal judiciaire de Paris RG n° 23/56805 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 23/56805 – N° Portalis 352J-W-B7H-C2WCS N° : 1/MC Assignation du :06 Septembre 2023 [1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 15 janvier 2024 par Anne-Charlotte MEIGNAN, Vice-Président au Tribunal judiciaire de Paris, agissant
Publicité des cigarettes électroniques
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Sauf hypothèses limitées, la publicité en faveur des produits du vapotage est interdite depuis le 28 janvier 2016. Les annonceurs peuvent être sanctionnés au titre des publicités encore présentes sur les réseaux sociaux (Facebook, Youtube …). Peuvent également tomber sous le coup de l’interdiction légale i) les cigarettes électroniques rechargeables qui jouent sur une ressemblance…
Publicité du Snus : l’interdiction totale recommandée
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Pour ceux, non familiers avec le monde du tabac, le Snus est un tabac humide à usage oral / tabac à priser. Celui-ci est fixé entre la gencive et la lèvre supérieure (ou en fond de bouche, entre la joue et la gencive), il est notamment, apprécié, dans les pays nordiques …
Publicité du tabac : les magazines spécialisés impactés
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L’éditeur du magazine « L’amateur de cigares », et son directeur de la publication se sont pourvus en vain en cassation contre leur condamnation à payer 4 000 euros à l’association « Les droits des non-fumeurs » pour propagande illicite en faveur du tabac …
Sanction du paquet de cigarettes pratique
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La SEITA en sa qualité de fabricant des paquets “Un y dos”, a été condamnée pour publicité illicite en faveur du tabac pour avoir mentionné sur ses paquets de cigarettes « 2×10 » et « caracter espanol » (15 000 euros d’amende et 20 000 euros au titre des dommages et intérêts à une association…
Paquets de cigarettes neutres : la CJUE saisie
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Il était acquis que les unités de conditionnement, les emballages extérieurs et les suremballages des cigarettes et du tabac à rouler sont neutres et uniformisés (article L. 3512-20 du code de la santé publique – CSP). Saisi par plusieurs fabricants, le Conseil d’Etat a censuré plusieurs dispositions de l’ordonnance n° 2016-623 du 19 mai 2016…
Filmer une personne qui fume, une publicité ? | Affaire M6
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La Cour de cassation vient d’apporter une réponse à une question controversée : le fait de filmer une personne qui fume (émission télévisée) ne peut pas être assimilé à une publicité …
Promotion de cigarettes électroniques sur Facebook
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La Cour de cassation s’est prononcée : la promotion de cigarettes électroniques est légale sur les réseaux sociaux. Des exploitants de débits de tabac, ainsi que la Confédération nationale des buralistes de France (la CNBF), union de syndicats professionnels représentant la profession des débitants de tabac, ont poursuivi sans succès la société Clop & co…
Vente de cigarettes électroniques : quelle réglementation ?
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Exclusion de la sphère des produits du tabac L’article 564 decies du code général des impôts prévoit que sont assimilés aux tabacs manufacturés: 1° les produits destinés à être fumés, prisés ou mâchés, même s’ils ne sont que partiellement constitués de tabac ; 2° les cigarettes et produits à fumer, même s’ils ne contiennent
