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Publicité des avocats au Conseil
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L’Autorité de la concurrence a rendu son avis au gouvernement sur la liberté d’installation des avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation pour les années 2021-2023 (3ème période d’application de la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques). Les dispositions relatives à la publicité des avocats au Conseil d’État…
Publicité des notaires : pas d’interdiction absolue
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Au sens de l’article 4.4.1 du règlement national des notaires, toute publicité à caractère personnel est interdite au notaire. Ne constitue pas nécessairement une publicité à caractère personnel le fait d’avoir laissé sur l’ancien immeuble abritant un office, une enseigne lumineuse et deux vitrines d’annonces immobilières régulièrement mises à jour, nonobstant le transfert de l’office…
Publicité des huissiers : « faire-part » validé
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Un avocat nommé huissier de justice, a fait distribuer, dans des salles d’audience du TGI de Paris et dans les cases du vestiaire des avocats au barreau de Paris, des faire-part annonçant sa nomination, en qualité d’huissier de justice à Paris, et de sa prestation de serment. Poursuivi par la chambre départementale des huissiers de…
Publicité des chirurgiens-dentistes sur BFM
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Belle brèche juridique dans le secteur de la publicité pour les chirurgiens-dentistes. Le conseil départemental de l’ordre a assigné en vain une association employant des chirurgiens-dentistes salariés afin, notamment, d’obtenir le retrait de son site internet, de reportages BFM et la condamnation de l’association au paiement de dommages-intérêts …
Publicité individuelle des notaires prohibée
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Un notaire a écopé d’une sanction disciplinaire pour non-respect du règlement national de la profession. Ce dernier était apparu dans la presse sous une rubrique Portait ou il était présenté comme « le notaire qui décoiffe ». La publicité à caractère personnel est prohibée par les principes de l’article 4.4 du règlement national des notaires, comme précisé…
Méthode « savoir maigrir » : un médecin suspendu
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La commercialisation de méthodes par les médecins peut être délicate en termes de déontologie. Une lourde sanction a été prononcée contre un médecin ayant eu recours à des procédés publicitaires contraires aux règles déontologiques de la profession en associant sa qualité à un site internet dispensant des conseils nutritionnels personnalisés destinés à ….
Publicité des professions réglementées
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Les sages-femmes comme de nombreuses autres professions réglementées doivent s’abstenir de faire toute publicité relative à leur pratique professionnelle ou à celle d’un tiers, à un produit ou à une entreprise. L’article R.4127-308 alinéa 3 du code de la santé publique dispose “lorsque la sage-femme participe à une action d’information du public de caractère éducatif…
Publicité des commissaires-priseurs
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Commissaire-priseur : une profession réglementée Comme toute autre profession réglementée, le commissaire-priseur judiciaire doit respecter la réserve nécessaire qui s’impose à un officier ministériel, tant vis-à-vis de la clientèle que de ses confrères ; il est tenu d’observer une obligation de délicatesse et doit s’abstenir de dénigrer ses confrères. Dans cette affaire, il était reproché
Publicité des professions reglementées
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Des avocats ont poursuivi sans succès un site internet ressortant en premier rang lors de recherches sur le moteur de recherches Google par les termes ‘avocat permis de conduire’, ‘avocat permis annulé’, ‘avocat permis Paris’ et ‘avocat permis de conduire Paris 16”. Si l’existence, l’objet et la présentation de ce site pouvaient effectivement s’analyser comme
Publicité des professions reglementées
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Mentions sur les plaques d’avocats Une société d’avocats, a apposé outre sa plaque traditionnelle et un bandeau au dessus de sa porte d’entrée portant la mention, « SOCIÉTÉ D’AVOCATS », trois lettrages adhésifs de son logo sur les trois vitrines extérieures de son cabinet. Saisi d’une action en publicité illicite, le conseil de l’Ordre des
Publicite des professions reglementees
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Démarchage illicite Un ancien avocat ayant changé d’orientation professionnelle en devenant huissier de Justice a été sanctionné pour démarchage illicite. Ce dernier avait distribué plusieurs milliers de cartons au vestiaire des avocats du Tribunal de grande instance de Paris faisant état de sa nomination en tant qu’huissier de Justice associé, un carton étant également apposé
Publicite des professions reglementees
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Une avocate a été sanctionnée d’un blâme par le conseil de l’ordre, pour avoir créé un site Internet « avocats-paris. org », « avocat-divorce. com », en méconnaissance des règles régissant la publicité individuelle et en manquement aux principes essentiels de loyauté, de dignité, de délicatesse et de modération. Le nom de domaine « avocat-divorce.
Publicite des professions reglementees
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La Cour de justice de l’Union européenne vient de juger qu’une réglementation nationale ne peut interdire totalement, aux experts-comptables, d’effectuer des actes de démarchage (toute prise de contact avec un tiers qui ne l’a pas sollicitée, en vue de proposer ses services à ce dernier). Une telle interdiction est prohibée par la directive n° 2006/123/CE
Publicite des professions reglementees
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L’Association d’aide aux victimes d’accidents corporels (AAVAC) a ouvert un site internet à l’intention des victimes de la catastrophe survenue en 2001 au sein des établissements AZF. Estimant que l’offre d’une assistance juridique figurant sur ce site, ainsi que les publicités par voie de tracts et d’articles de presse révélaient que l’AAVAC se livrait à
Publicite des professions reglementees
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Il résulte de l’article 10-11-1 du règlement intérieur harmonisé des barreaux, adopté par le barreau de Toulouse, que l’avocat qui veut créer un site “internet” doit le faire à son nom ou au travers de sa structure professionnelle. En l’espèce, s’il est vrai que la personne appelant sur son ordinateur le site “avocats-toulouse.com” ne peut
Publicite des professions reglementees
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Il résulte de l’article 10-11-1 du règlement intérieur harmonisé des barreaux, adopté par le barreau de Toulouse, que l’avocat qui veut créer un site “internet” doit le faire à son nom ou au travers de sa structure professionnelle. En l’espèce, s’il est vrai que la personne appelant sur son ordinateur le site “avocats-toulouse.com” ne peut
