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Publicité comparative sur des produits à identité distincte
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Des produits ou services ne présentant pas la même identité (exemple : médicament et compléments alimentaires) ne sont pas comparables sous peine de sanction pour publicité comparative illicite. Affaire ARKOPHARMA Le 1er avril 2019, la société ARKOPHARMA a publié dans le Quotidien du Pharmacien une publicité comparant plusieurs gélules à base de Valériane, dont celles
Publicité des cosmétiques : question du monopole pharmaceutique
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La Cour de cassation a confirmé la condamnation de plusieurs gérants de sociétés à des peines d’amende pour exercice illégal de la pharmacie et publicité mensongère. Le conseil national de l’ordre des pharmaciens avait porté plainte et s’était constitué ….
Publicité des médicaments
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Définition de la publicité d’un médicament Selon le Code de la santé publique (1) et la jurisprudence, constitue un médicament, toute substance ou composition présentée comme possédant des propriétés curatives ou préventives à l’égard des maladies humaines (Cour de cassation, ch. crim. 21 septembre 2010, n° 09-82844). Si un complément alimentaire n’est pas un médicament,
Publicité – Médicaments
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La diffusion par un tiers d’informations relatives à un médicament, notamment à ses propriétés curatives ou préventives, peut être considérée comme de la publicité au sens de l’article 86 de la directive 2001/83/CE même lorsque ce tiers agit de sa propre initiative et de manière totalement indépendante, en droit comme en fait, du fabricant ou
