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Communication en ligne des avocats : la suspicion de tromperie sanctionnée
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Les règles de communication en ligne trop restrictives imposées aux avocats sur le même site en cabinets dits «groupés», peuvent être jugées illégales si l’interdiction édictée par le Conseil de l’Ordre repose sur le postulat, que le site commun des avocats, adoptera obligatoirement une présentation trompeuse et de nature à induire en erreur le consommateur…
Référencement forcé : affaire Société.com
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La pratique consistant à référencer des professionnels sans leur consentement ne semble pas illégale. Un avocat a plaidé en vain l’existence d’un trouble manifestement illicite contre la SAS Société.com qui propose, via une multitude de sites Internet, des « fiches avocat » en y associant des numéros surtaxés qui ne sont pas ceux des avocats concernés et…
Affaire « Sauvermonpermis »
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La Cour de cassation confirme sa position sur les dispositions déontologiques et la publicité de la profession d’Avocat : celles-ci ne sont pas applicables aux tiers étrangers à la profession. La société Sauvermonpermis vient d’emporter une manche judiciaire. Soutenant qu’une Société se livrait à des actes de concurrence déloyale
Arrivée des avocats en Franchise
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L’Autorité de la concurrence n’a pas fait droit aux demandes de mesures conservatoires présentées par une société d’Avocats contre le conseil de l’ordre des avocats au barreau de Toulouse. La société d‘avocats développe un réseau de franchise (une quinzaine d’agences sur le territoire français) sur la base d’un modèle standardisé d’agence, l’objectif étant de rendre…
Publicité des avocats : affaire sauvermonpermis.com
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Les avocats suivront avec intérêt les suites de cette affaire qui pourrait aller en cassation : les sites proposant aux internautes de les mettre en relation avec des avocats ont l’obligation d’identifier les avocats pour lesquels cette forme de promotion est faite. Le fait de proposer une mise en relation « aveugle » …
Comparateurs d’avocats : une pratique légale
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Petit séisme juridique dans la profession d’avocat : la Cour de cassation a considéré que, sous réserve du respect du Code de la consommation, les éditeurs de plateformes électroniques tiers à la profession d’avocat, peuvent procéder à des notations, des comparatifs et une mise en relation payante entre avocats et clients (dès lors que la…
Application « Flash Avocat » : pas de publicité comparative
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L’adjonction de Flash Avocat à la dénomination sociale d’un cabinet est légale et ne constitue pas une publicité comparative illicite (la dénomination ne laisse pas croire que le cabinet agirait avec plus de rapidité et d’efficacité que ses confrères) …
Comparateur d’avocats : une pratique illicite ?
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Slogan trompeur Le CNB a demandé l’interdiction de l’utilisation de l’expression ‘le comparateur d’avocats n°1 en France’ apposé sur un site internet. Le comparateur en cause ne portait que sur les seuls avocats inscrits sur le site par rapport aux 56.176 avocats inscrits en France. De par le fonctionnement du site, cette comparaison ne concernait
Mise en relation avec un avocat : une pratique illicite ?
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Convention d’apporteur d’affaires ? De nombreux sites proposent de mettre en relation les internautes avec des avocats (notamment par le biais de numéros surtaxés). Cette pratique de mise en relation moyennant contrepartie est-elle licite ? S’agit-il d’un contrat d’apporteur d’affaires contraire à la déontologie ? Dans cette affaire, un article de la convention de prestations de services
Notation des avocats : une pratique illicite
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Un site internet qui met en place un système de notation des avocats qui n’affiche pas clairement le système de son classement, contrevient aux dispositions de l’article L 111-5-1 du code de la consommation qui oblige le prestataire de service par voie électronique à délivrer une information loyale, claire et transparente sur le classement des
Affaire avocat.net
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Le Conseil National des Barreaux (CNB) qui représente la profession d’Avocat sur l’ensemble du territoire a obtenu le transfert du nom de domaine www.avocat.net enregistré par une société commerciale. Risque de confusion Il a été jugé qu’en faisant usage de la seule dénomination “avocat.net”, sans adjonction, pour désigner un site Internet, la société a fait
Consultations juridiques en ligne
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L’Association d’aide aux victimes d’accidents corporels (AAVAC) a ouvert un site internet à l’intention des victimes de la catastrophe survenue en 2001 au sein des établissements AZF. Estimant que l’offre d’une assistance juridique figurant sur ce site, ainsi que les publicités par voie de tracts et d’articles de presse révélaient que l’AAVAC se livrait à
