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L’obligation de conserver les données des annonceurs
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Les données des annonceurs en ligne doivent être conservées et peuvent être communiquées selon le régime des données de connexion (en cas de publicité contrefaisante).
Publicité contrefaisante : les obligations de filtrage des intermédiaires (Meta)
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Une mesure de filtrage, pour éviter la diffusion de publicité contrefaisante sur Meta, peut être ordonnée par le juge sans que celle-ci ne soit qualifiable d’obligation générale de surveillance.
- Contrefaçon, Contrefaçon, Contrefaçon / Publicité, Numérique, Prop. intellectuelle, Propriété intellectuelle, Publicité
Groupe Barrière c/ Meta : 2400 publicités contrefaisantes
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Face à une contrefaçon massive en ligne sur les réseaux sociaux (par affichage publicitaire notamment), pensez à l’ordonnance sur requête. L’ordonnance imposant à Meta des mesures de retrait et filtrage de publicités contrefaisantes a été confirmée par la juridiction.
Spot publicitaire Coca Cola non-contrefaisant
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Par défaut, les idées ne sont pas protégeables en droit d’auteur y compris lorsque les parties ont été en contact pour négocier une éventuelle cession de droits sur l’idée en question (utilisation d’un personnage ….
Usage fautif du sigle CNRS à titre publicitaire
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Un laboratoire qui commercialise un gel antidouleur a été condamné pour pratiques commerciales trompeuses pour avoir utilisé le sigle du CNRS à titre publicitaire. Le laboratoire a fait valoir en vain que le chercheur avec lequel elle avait collaboré pour la mise au point de son gel lui avait fait croire qu’il agissait au nom…
Publicité contrefaisante : Chanel hors de cause
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La reproduction d’un monogramme déposé à titre de marque, lors de la diffusion d’une campagne publicitaire télévisée de la société Chanel, n’a pas été jugée contrefaisante. La société Chanel a créé en 1921 le parfum « n° 5 » et ce produit …
Delit de contrefacon de marques
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La société Or brun, spécialisée dans la fabrication de fertilisants naturels, titulaire de la marque dénominative “Or brun”, a assigné en contrefaçon de marques la société DMC International qui a publié dans le magazine “Jardin pratique” une publicité dans laquelle elle proposait un appareil pour fabriquer de l’or brun, précisant que l’or brun est “le
