Affaire Dyson La société Dyson a lancé en 2009 une campagne publicitaire comparative dans la presse écrite nationale, mettant en comparaison l’aspirateur de marque Rowenta ‘Silence Force’ et un aspirateur Dyson. Sous la photographie publicitaire figurait en grands caractères et gras le slogan « Rowenta concentre ses efforts sur le silence. Mais son appareil perd

Conditions de légalité d’une publicité comparative L’article L 121-8 du code de la consommation dispose que « toute publicité qui met en comparaison des biens ou des services en identifiant, implicitement ou explicitement, un concurrent ou des biens ou services offerts par un concurrent n’est licite que si : i) elle n’est pas trompeuse ou

Condamnation d’une campagne LIDL Les juges ont condamné l’enseigne LIDL pour publicité trompeuse au titre de sa campagne de publicité nationale effectuée en février 2010. La campagne en cause « LIDL moins cher » n’était pas dirigée contre un ou plusieurs magasins SUPER U nommément désignés, mais concernait l’ensemble des magasins de l’enseigne SUPER U.

LIDL contre Super U Un supermarché U a été condamné pour publicité comparative illicite sur les prix au détriment de l’enseigne LIDL. En l’espèce, un stop-rayon (affichette de produits) faisait état de la mention suivante : « U moins cher que LIDL ». Sur les produits alimentaires ayant fait l’objet de la publicité comparative contestée,

On sait que le groupe Nestlé a développé un concept de machines à café fonctionnant avec des capsules de café hermétiques. La société Nestlé Nespresso est-elle, chargée de promouvoir, la société Nespresso France assurant en France la promotion de ce système et la distribution des capsules. En concurrence direct de ces dernières, la société Bodum

On se souvient que saisi en référé, par la FÉDÉRATION DES SYNDICATS DE LA DISTRIBUTION AUTOMOBILE, le président du TGI de Nanterre avait ordonné à la Société RENAULT la cessation des campagnes publicitaires télévisées « Qui mieux que RENAULT pour entretenir votre RENAULT » diffusées sur tous supports média. Les spots publicitaires litigieux mettaient en

Suite à la diffusion de la campagne publicitaire “Qui mieux que Renault peut entretenir votre Renault”, la société Renault a été poursuivie pour publicité comparative illicite et dénigrement par la Fédération des syndicats de la distribution automobile (la FEDA) et la Fédération nationale de l’artisanat automobile (la FNAA). L’action a été déclarée non fondée par

A propos de la publicité menée par G.D.F. SUEZ intitulée “Avec le gaz naturel dépensons moins”, les juges ont précisé que la méthode consistant à calculer la facture annuelle du consommateur en retenant le prix des énergies à une date déterminée ne manque ni d’objectivité, ni de pertinence, sous réserve que la date retenue soit

La SAS SIMPLY MARKET a réalisé, pendant quelques jours, une publicité comparant les prix d’une sélection de ses produits avec ceux d’un magasin SUPER U, accompagnée du slogan “On est moins cher”. La licéité de cette publicité comparative n’a pas été admise en raison du manque de précision dans le constat d’huissier réalisé par la

Suite à une publicité parue dans le magazine hebdomadaire « Femmes actuelles » titrée « vous êtes plutôt pâte à tarte comme à la maison ou pâte à tarte à l’acide ascorbique ?», la société Herta, bien que n’ayant pas été citée directement dans la publicité et s’estimant identifiable, a poursuivi en publicité comparative illicite

Le site Internet Chacunsoncafe.fr a été condamné pour avoir qualifié le système concurrent Nespresso d’extrêmement onéreux, que ce soit au regard du coût des machines ou de celui des capsules de café. Le site mettait en avant sa propre offre présentée comme bon marché. Le site avait également reproduit l’image des capsules Nespresso au milieu

La société Renault a obtenu la condamnation de la société Feu vert pour publicité comparative illicite. Le spot en cause en mentionnant que les prix comparés étaient des prix moyens (1), ne respectaient pas les dispositions de l’article L.121-8 du code de la consommation. Cette présentation comparative est trompeuse et de nature à induire en

La société Box Office s’est livrée sur son site internet à un comparatif des prix des cartouches “PELIKAN” et des prix des cartouches “EPSON”. La société Epson a saisi les tribunaux pour concurrence déloyale (1). Pour être licite une telle comparaison devait être déterminée et déterminable. En l’occurrence les termes de la publicité comparative litigieuse,

La société Neudis exploitant une enseigne Leclerc a été condamnée à un euro de dommages-intérêts pour publicité comparative illicite et concurrence déloyale à l’encontre de la société Aldi. La société Neudis avait apposé sur ses vitrines une affiche comportant le slogan “Eco + pour faire plus d’économies” avec une photographie d’un assortiment de produits de

On se souvient que les Centres Leclerc avaient ouvert un site Internet hébergé par la société Colt Télécommunications ayant pour objet la comparaison des prix pratiqués par les grandes enseignes de la distribution (http://www.quiestlemoinscher.com). Attaqués par la société Carrefour, les Centres Leclerc ont obtenu gain de la cause auprès des juges suprêmes. Les juges ont

Le délit de publicité comparative illicite entre deux sites Internet n’est pas applicable si la société s’estimant lésée n’est pas explicitement citée ni implicitement identifiable par un internaute normalement avisé.  En l’espèce, les deux slogans ne mettaient pas en comparaison des biens et des services mais se limitaient à affirmer la suprématie d’un site de

La société SHD (enseigne LECLERC) a été condamnée pour avoir commis des actes de concurrence déloyale au détriment de la société LIDL en effectuant de la publicité comparative (60 000 euros à titre de dommages-intérêts). Une publicité comparative est licite si plusieurs conditions sont réunies : – elle doit mettre en évidence de manière objective

Un laboratoire (Sandoz) est en droit de présenter l’une de ses spécialités comme le générique d’un médicament concurrent dès lors que le laboratoire se contente d’informer le public que sa spécialité a la même composition qualitative et quantitative en principe actif, la même forme pharmaceutique que la spécialité de référence, et que sa bioéquivalence avec

Lorsqu’un tiers, commercialisant des imitations bas de gamme de produits L’Oréal, tente par l’usage d’un signe similaire à une marque renommée de se placer dans le sillage de celle-ci afin de bénéficier de son pouvoir d’attraction, de sa réputation et de son prestige, ainsi que d’exploiter, sans aucune compensation financière et sans devoir déployer des