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Publicité comparative : importance de l’expertise contradictoire
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La publicité comparative n’est autorisée que si elle est loyale, véridique et qu’elle n’est pas de nature à induire en erreur le consommateur ; l’annonceur pour le compte duquel la publicité comparative est diffusée assume la charge de prouver l’exactitude de ses allégations, indications ou présentations.
1er sur l’internet mobile : Orange condamnée
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La Société Réunionnaise du Radiotéléphone a obtenu la condamnation de la SA Orange pour une publicité par laquelle l’opérateur se présentait respectivement comme n°1 de la vitesse sur l’Internet mobile. Orange se revendiquait à tort « n°1 », en laissant croire que la comparaison incluait la couverture de son réseau
Banderole publicitaire comparative : un support à risque
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L’enseigne de distribution AUCHAN a été condamnée pour publicité comparative illicite (80 000 euros). Cette dernière avait affiché un bandeau de publicité comparative en extérieur.
Publicité comparative : la notion de services comparables
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Une annonce publicitaire comparative n’est pas illicite au regard des dispositions de l’article L 122-1 du code de la consommation, si elle porte sur des biens ou services répondant aux mêmes besoins ou ayant le même objectif et qu’elle compare objectivement une ou plusieurs caractéristiques essentielles, pertinentes, vérifiables et représentatives de ces biens ou services.
Condamnation pour publicité comparative : l’affichage en magasin
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En matière de publicité comparative illicite, l’affichage sous astreinte d’une condamnation en magasin (affiche de 2 mètres sur un, placée à l’accueil du magasin) reste obligatoire : la saisine (par la société Carrefour) du premier président de la Cour d’appel d’un référé suspension est sans incidence sur le cours …
Publicité comparative illicite : affaire Afflelou
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La condamnation de la société Sensee pour publicité comparative au détriment de l’enseigne Alain Afflelou a été confirmée. La publicité en cause était ainsi libellée : « On n’a pas eu à payer X, Y ou Sharon. Notre patron n’a même pas demandé à aller à New York pour tourner la pub. C’est peut-être aussi…
Dénigrement publicitaire : conditions de la saisie de documents
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Une saisie de documents peut être annulée lorsque la société à l’origine de la saisie ne présente pas d’indices suffisamment plausibles à l’appui des griefs de concurrence déloyale et de dénigrement publicitaire. Par ailleurs, ne constitue pas un dénigrement publicitaire, le fait pour des vendeurs, de comparer le produit avec …
Publicité comparative : caducité de l’assignation
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Y compris en matière de publicité comparative, les procès se gagnent sur le terrain de la procédure. La caducité de l’assignation est un moyen juridique efficace à faire valoir ….
Interviews de presse et publicité comparative illicite
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Les chefs d’entreprise interviewés peuvent librement s’exprimer sur leur entreprise et les économies réalisées en recourant à leurs services plutôt qu’à ceux de leurs concurrents, sans s’exposer à une condamnation pour publicité comparative illicite ….
Légalité des comparateurs d’avocats
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Les sites comparateurs d’avocats et de notation ne sont pas illégaux mais doivent être totalement transparents quant à leurs critères de référencement et de notation, sous peine d’être condamnés pour publicité trompeuse ….
Carrefour c/ Système U
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En matière de publicité comparative, les produits sélectionnés doivent être comparables y compris sur le volet de la composition de leurs ingrédients. La condamnation de la coopérative SYSTEME U pour pratique commerciale trompeuse a été confirmée. Cette dernière avait diffusé, dans la presse et sur son site internet, une campagne publicitaire ….
Publicité comparative : Rowenta de nouveau condamnée
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Dans le cadre du litige l’opposant à Dyson, la société Rowenta France a de nouveau été condamnée. En cause, une publicité sur la dernière version de son aspirateur balais sans fil « Air Force Extrême Lithium ». Pour la promotion de ses appareils, la société Rowenta ….
Publicité comparative par les prix dans un emailing
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Reprochant à son concurrent Beezup d’avoir envoyé un emailing portant atteinte à sa réputation la société Lengow l’a attrait devant le tribunal de commerce de Paris aux fins de l’entendre condamner à lui payer une indemnité d’un montant de 900 000 euros de dommages et intérêts pour concurrence déloyale.
Rowenta c/ Dyson
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La Cour de cassation a confirmé la condamnation de la société Rowenta France (400 000 euros de dommages intérêts) pour publicité comparative au détriment de Dyson. Dans le cadre de la promotion du modèle d’aspirateur balai sans fil « Air Force Extrême » ….
Compétence du JEX en matière de publicité comparative
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L’affaire Lidl a de nouveau rebondi sur une exception d’incompétence du juge de l’exécution. Par ordonnance, le juge des référés du tribunal de commerce d’Evry avait considéré que la société Lidl s’était rendue coupable de trouble manifestement illicite et lui avait ordonné de suspendre la diffusion de ses spots publicitaires télévisés ….
Airbnb poursuivi pour publicité comparative
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Le nouveau volet de la guerre économique entre l’association pour un hébergement et un tourisme professionnel (« AHTOP») s’est « logé » sur le terrain de la publicité comparative …..
Défaut de vérifiabilité de publicité comparative
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Une publicité comparative Casino a été sanctionnée pour défaut de vérifiabilité. L’enseigne Casino avait diffusé, sur son site internet, une publicité contenant le message « Géant Casino l’enseigne la moins chère de France » accompagnée de la mention « vu dans que Que Choisir sur un panier composé de 80 produits Parution Février 2015 » …
Publicité comparative : 300 000 euros contre Intermarché
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La société Carrefour a obtenu la condamnation de la société Intermarché pour publicité comparative (300 000 euros de dommages-intérêts) en raison de l’utilisation trompeuse des slogans publicitaire « Intermarché moins cher sur vos produits de grandes marques » et « Votre fidélité rapporte plus chez Intermarché ». …
Affaire Carrefour : publicité et taille des enseignes
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On se souvient que la société Carrefour a lancé une campagne publicitaire ” Garantie Prix le plus bas “, offrant au consommateur de lui rembourser deux fois la différence de prix s’il trouvait moins cher ailleurs, sur 500 produits. La campagne a été couplée avec une publicité comparative mentionnant la société Intermarché comme étant plus…
