Your cart is currently empty!
Publicité comparative : l’influence sur le consommateur est déterminante
·
Une publicité comparative sur les prix qui se révèle inexacte n’influence pas nécessairement le comportement du consommateur si la marge d’erreur constatée sur les prix en cause, n’est pas déterminante. Affaire Carrefour En l’occurrence, la publicité comparative réalisée par la société Carrefour reposait sur 45 prix erronés sur les 227 cités par la publicité,
Publicité comparative trompeuse : Définition juridique
·
Une publicité comparative n’est trompeuse, et donc illicite, au sens de l’article L. 121-8 du Code de la consommation, interprété à la lumière de l’article 4, point a), de la directive 2006/114/CE que si elle est susceptible d’avoir une incidence sur le comportement économique des personnes auxquelles elle s’adresse Pour être licite, une publicité qui
Publicité comparative illicite par l’image
·
La publicité comparative illicite peut être retenue même sans texte, si une image suggère une comparaison de produits alimentaires trompeuse.
Publicité comparative illicite
·
La présentation commerciale d’un produit (comparé à ceux de concurrents) ne satisfait pas à l’obligation d’objectivité requise par les dispositions de l’article L.122-1 du code de la consommation si elle n’attire l’attention de la clientèle que sur ce seul produit
Grand cru classé, une mention réglementée
·
L’utilisation de la mention premier grand cru classé est réglementée et peut donner lieu à une double condamnation pour pratique trompeuse et publicité comparative. Est également sanctionnable l’usage indirect de ladite mention qui peut tromper le consommateur.
Publicité comparative illicite
·
Une enseigne de la distribution alimentaire a été condamnée à 30.000 euros de dommages et intérêts pour publicité comparative illicite. L’enseigne avait fait apposer sur les tickets de caisse délivrés à ses clients l’indication suivante
Vin « dans le style de » : quel risque de contrefaçon ?
·
La Société Vinicole Château du Tariquet qui exploite dans le Gers une activité de production et de commercialisation de vins blancs de pays IGP (indication géographique protégée) des Côtes de Gascogne, a été déboutée de son action en contrefaçon contre le site CDiscount (filiale du groupe Casino). La société est ….
Publicité comparative illicite
·
L’affaire revient après cassation mais les juges du fond ont de nouveau retenu la publicité comparative illicite aux griefs de la société Auchan. Cette dernière avait lancé, dans l’un de ses magasins, une campagne publicitaire sous forme d’affiches disséminées ….
Défaut de vérifiabilité de publicité comparative
·
Une publicité comparative Casino a été sanctionnée pour défaut de vérifiabilité. L’enseigne Casino avait diffusé, sur son site internet, une publicité contenant le message « Géant Casino l’enseigne la moins chère de France » accompagnée de la mention « vu dans que Que Choisir sur un panier composé de 80 produits Parution Février 2015 » …
Dénigrement dans la publicité
·
Le groupe Brita, poursuivi pour dénigrement par la Fédération Nationale des Eaux Conditionnées et Embouteillées (la FNECE) a obtenu gain de cause. La campagne d’affichage publicitaire Brita utilisant le slogan « Tout le reste n’est que bouteille plastique » illustrée …
Publicité comparative illicite
·
Le mois le moins cher de l’année Une société a fait diffuser une campagne publicitaire sous le slogan « Intermarché crée le mois le moins cher de l’année », renvoyant au site Internet d’Intermarché et aux magasins participant à l’opération. Cette publicité a donné lieu à des affiches et à quatre prospectus hebdomadaires différents présentant,
