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Publicité en faveur de l’Alcool : 18 janvier 2024 Cour d’appel de Paris RG n° 20/16596
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18 janvier 2024 Cour d’appel de Paris RG n° 20/16596 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 4 – Chambre 10 ARRÊT DU 18 JANVIER 2024 (n° , 8 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 20/16596 – N° Portalis 35L7-V-B7E-CCVEE Décision déférée à la Cour : Jugement
La publicité Havana Club conforme à la loi Evin
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Une publicité qui fait référence, par des photographies de lieux historiques (bars cubains) à l’origine d’un rhum, qui s’entend notamment de l’origine géographique est autorisée par l’article L. 3323-4 du Code de la santé publique. ANPAA c/ Pernod Ricard France La société Pernod Ricard France a démontré que les indications portées sur chacune des deux
Marque contraire à l’ordre public : seule la puissance publique peut agir
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Le déposant d’une marque n’est aucunement investi d’une mission générale de surveillance de l’ordre public sanitaire français ni de défense de l’intérêt général réservé à la puissance publique.
Alcool : usage illicite de symboles officiels
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Les conditionnements et packaging n’échappent pas aux contraintes réglementaires de la publicité pour les produits alcoolisés. Un brasseur a été condamné à retirer du commerce, ses canettes et packs de bières incluant l’un des symboles officiels d’une ville (kiosque à musique de la ville de Nouméa) …
Publicite en faveur des produits de l’alcool
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Suite à l’apposition, dans des stations de métro, d’affiches vantant le whisky William Lawson’s, l’ANPA (1) a obtenu la condamnation pour publicité illicite en faveur de l’alcool, des présidents des sociétés Régie publicitaire des transports parisiens Métro-bus et Bacardi-Martini. La Cour de cassation a conforté la condamnation prononcée. Si la reproduction d’une bouteille de whisky
Publicité de l’alcool : Décision n° 90-283 DC du 8 janvier 1991
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Décision n° 90-283 DC du 8 janvier 1991 Loi relative à la lutte contre le tabagisme et l’alcoolisme Non conformité partielle Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 13 décembre 1990, par MM Daniel Colin, Willy Diméglio, José Rossi, René Garrec, Arthur Paecht, Alain Griotteray, André Rossi, René Beaumont, Mme Yann Piat, MM Aimé Kergueris,
