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Publicité : Radio France en position dominante ?
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Plusieurs syndicats de radiodiffuseurs ont demandé en vain l’annulation du Décret n° 2016-405 du 5 avril 2016 modifiant le cahier des charges de la société Radio France. Celui-ci a autorisé les services de Radio France (France Inter, France Info et France Bleu) …
Skyrock c/ CSA
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Ayant constaté que des messages publicitaires avaient été diffusés par Skyrock, le CSA a mis en demeure la radio de s’abstenir de tout décrochage local, y compris en ce qui concerne les messages publicitaires. Skyrock a obtenu du Conseil d’Etat …
Taxe sur la publicité radiodiffusée
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Selon l’article 365 A de l’annexe II du code général des impôts (CGI), la taxe parafiscale sur la publicité diffusée par voie de radiodiffusion sonore et de télévision est assise sur les sommes, hors commission d’agence et hors taxe sur la valeur ajoutée, payées par les annonceurs pour la diffusion de leurs messages publicitaires à…
Décret n°87-239 du 6 avril 1987 pris pour l’application de l’article 27-I de la loi n°86- 1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite le régime applicable à la publicité et au parrainage
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Décret n°87-239 du 6 avril 1987 pris pour l’application de l’article 27-I de la loi n°86- 1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite le régime applicable à la publicité et au parrainage Mots clés
