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Anonymisation d’une décision administrative
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La diffusion sans anonymisation d’une décision administrative ne porte pas atteinte à la vie privée en l’absence de risque particulier pour les personnes concernées, la décision ne comportant pas de données à caractère personnel sensible ou relatives à une condamnation pénale. Il ne peut dès lors être fait droit à la demande de la personne…
Publication d’une condamnation : pas de concurrence déloyale
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La publication d’une décision de condamnation, même partielle, ne constitue pas un acte de concurrence déloyale dès lors que l’information délivrée est objective
Diffamation : le Monde condamné
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Le Monde a été condamné pour diffamation pour avoir publié un article laissant entendre qu’une personnalité avait participé, au moyen d’un compte ouvert en Suisse à son nom à la banque HSBC, à un vaste mouvement d’évasion fiscale impliquant d’autres personnes en vue …
