publication de la licence de marque

  • Cession de licence et liquidation

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    Un contrat de licence qui stipule explicitement qu’il est conclu intuitu personae et que les droits et obligations nés de celui-ci « ne peuvent être cédés, transférés ou apportés en société sous réserve de l’accord préalable du concédant », paralyse tout transmission de la licence y compris en cas de dissolution de la société cessionnaire…

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