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Publication des cessions au RPCA
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Le défaut d’inscription sur le registre public du cinéma et de l’audiovisuel (RPCA) des délégations et cessions en pleine propriété de tout ou partie des produits d’une oeuvre audiovisuelle a une incidence importante. Cette inscription conditionne la validité de l’engagement pris par une banque …
Valeur de la publication au RPCA
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L’inscription d’un contrat de cession de droits audiovisuels (vente ou autre) au RPCA ne constitue qu’une formalité de publicité et n’entraîne aucun effet sur sa validité. En cas de contradiction avec un autre contrat de cession publié plus tardivement, l’inscription au RPCA prime. Versions contradictoires de cessions de droits En l’espèce, les juges ont soulevé
