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Coproduction audiovisuelle – Contrat
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Dans les années 70, France 3 Cinéma a conclu avec la société Les Films Ariane, un contrat de coproduction du film “L’homme en colère” (pour une durée de 28 ans). Ce contrat prévoyait au bénéfice France 3 Cinéma, une quote-part de recettes de 15 %. La société Les Films Ariane avait ensuite conclu un autre
Interdiction de publication
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Décision par laquelle le Conseil d’Etat a annulé la décision implicite du ministre de l’intérieur rejetant la demande tendant à l’abrogation de l’arrêté du 6 juillet 1962 interdisant la vente de l’ouvrage “L’Epi monstre” de Nicolas Genka. L”ouvrage qui aborde le thème de l’inceste, refusé par 13 éditeurs, a été édité par Julliard en 1961
Publicite des marches publics
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Dans une affaire relative à la publicité de contrats de marchés publics, le Conseil d’Etat accueille une requête de l’Union nationale des services publics. Au regarde de la directive n° 92/50/CEE qui soumet la passation des marchés publics de services à des règles de transparence et de mise en concurrence, et bien que le ministre
Contrat d’encart publicitaire
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La Cour de cassation confirme l’arrêt d’une Cour d’appel qui a retenu qu’un annonceur avait connaissance des nouvelles conditions de publication de son encart publicitaire dans un annuaire professionnel. L’encart ayant été réduit de moitié par rapport à celui de l’année précédente et déplacé dans l’annuaire téléphonique. Cette connaissance est établie par le témoignage de
Publicite legale des entreprises
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Les demandeurs qui ont formé tierce opposition à un jugement d’ouverture de liquidation judiciaire au BODACC, ne peuvent soulever devant la Cour de cassation un nouveau moyen tiré d’une erreur matériel dans la publicité publiée au BODACC. Consulter la décision Mots clés : publication,bodacc,erreur de publication Thème : Publicite legale des entreprises A propos de cette jurisprudence :
Publication des actes de procedure
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En application de l’article 41, al. 3 de la loi du 29 juillet 1881 ne donnent lieu à aucune action en diffamation, injure ou outrage, ni le compte rendu fidèle fait de bonne foi des débats judiciaires ni les discours prononcés ou les écrits produits devant les tribunaux. Toutefois, cette immunité légale ne s’applique qu’aux
